Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Rôle et pouvoirs du ministère public

Le ministère public met en œuvre l’action publique qui suppose la saisine d’une juridiction. Quelles sont les réponses dont dispose le procureur de la République pour orienter la procédure : classement sans suite, alternatives aux poursuites, etc. ? Pourquoi et comment est saisi le juge des enfants ?

1 - L’orientation de la procédure par le ministère public

Le procureur de la République doit, au terme de l’enquête, orienter la procédure en fonction de différents critères. Il doit décider s’il classe sans suite la procédure, s’il utilise une alternative aux poursuites ou s’il saisit une juridiction. Dans le cadre du traitement en temps réel, il doit bien souvent prendre sa décision rapidement, en tenant compte des éléments dont il dispose sur le mis en cause, des déclarations des forces de l’ordre sur les faits reprochés à l’intéressé, mais aussi du trouble à l’ordre public causé par l’infraction. Il dispose néanmoins d’une palette importante de réponses.

Le classement sans suite

Le procureur de la République peut classer sans suite une procédure. Ce sera le cas notamment lorsque l’auteur de l’infraction est resté inconnu. Mais il garde l’opportunité des poursuites ce qui peut le mener à classer sans suite dans d’autres circonstances. Toutefois, la politique pénale actuelle incite le parquet à apporter une réponse à tout acte de délinquance dont l’auteur est interpellé, afin de combattre le sentiment d’impunité.

Les alternatives aux poursuites

C’est la possibilité pour le procureur de la République d’apporter une réponse sans pour autant mettre immédiatement en mouvement l’action publiquenotesCette possibilité d’alternative aux poursuites n’est pas propre aux mineurs et est prévue par l’article 41-1 du Code de procédure pénale.
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Les principales alternatives aux poursuites communes aux mineurs et aux majeurs sont :

  • le rappel à la loi ;

  • l’orientation vers une structure de soins (notamment pour l’usage de stupéfiants) ;

  • les mesures de réparation pénale du préjudice subi par la victime, qui correspondent à la réparation matérielle du préjudice ;

  • la médiation entre l’auteur des faits et la victimenotes...

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