Partie 3 - Primes et indemnités du personnel non médical
3/5 - Primes et indemnités liées à l'entrée en fonctions ou à la fin de fonctions
- 3/5.1 - Indemnité de départ volontaire
- 3/5.2 - Indemnité de licenciement
- 3/5.3 - Remboursement des frais de formation
- 3/5.4 - Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer (abrogé)
- 3/5.5 - Indemnité particulière de sujétion et d'installation (abrogée)
- 3/5.6 - Prime spécifique d'installation
- 3/5.7 - Indemnité d'éloignement des territoires d'outre-mer
- 3/5.8 - Indemnité compensatrice de congés annuels
- 3/5.9 - Indemnité de sujétion géographique
Ce chapitre expose les conditions selon lesquelles certains agents titulaires ou non titulaires peuvent bénéficier de primes ou d'indemnités dans le cadre d'une fin de fonction. Il s'agit essentiellement de l'indemnité de départ volontaire, de l'indemnité de licenciement, du remboursement des frais de formation, de la prime d'installation…
3/5.1 - Indemnité de départ volontaire
1.1 - Cadre indemnitaire
Décret no 98-1220 du 29 décembre 1998 (JO du 30 décembre 1998, p. 19816).
Arrêté du 29 décembre 1998 (JO du 30 décembre 1998, p. 19902).
Arrêté du 12 mars 1999 (JO du 27 mars 1999, p. 4576).
Décret no 2000-684 du 20 juillet 2000 (JO du 22 juillet 2000, p. 11287).
Les agents en fonctions concernés par une opération de réorganisation peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. Elle est demandée à l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'acceptation de leur démission.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 et les agents contractuels relevant du 1er alinéa de l'article 9 de cette même loi qui réunissent certaines conditions peuvent demander le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
C'est le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la Sécurité sociale pour 1998, qui finance les opérations de modernisation sociale agréées par le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation.
Le fonds, au titre des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation, verse aux agents concernés l'indemnité...