Légalité des décisions de refus de titularisation

Publiée le 06/12/13 par Rédaction Weka

La consultation de la commission administrative paritaire (CAP), préalablement à une décision de refus de titularisation en fin de stage, constitue une garantie pour les agents.

Le moyen tiré de ce que la CAP n’a pas connaissance de l’ensemble de la situation d’un agent est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision et à justifier sa réintégration jusqu’à l’intervention de nouvelles décisions ou au jugement de l’affaire au fond.

Texte de référence : Conseil d’État, 2^e sous-section jugeant seule, 24 octobre 2013, n° 367731, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT