BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Les actions devant le juge administratif et le juge pénal sont indépendantes

Procédures

Publiée le 05/07/24 par

Le juge administratif n’a pas à surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’instruction devant le juge pénal pour délit de favoritisme.

Il appartient en principe au juge administratif de statuer sur les conclusions indemnitaires dont il est saisi sans attendre l’issue d’une procédure pénale en cours concernant les mêmes faits. Cependant, il peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la qualité de l’instruction ou à la bonne administration de la justice. Si la société requérante soutient qu’elle a déposé plainte pour délit de favoritisme, le parquet de Marseille a ouvert une information judiciaire pour atteinte au libre ou à l’égal accès des candidats. Il ne résulte pas de l’instruction que, pour déterminer le quantum du préjudice subi par la société requérante, qui a été irrégulièrement évincée du marché, le prononcé d’un sursis à statuer, dans l’attente de la décision du juge pénal, serait utile à l’instruction ou à la bonne administration de la justice.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 3 juin 2024, n° 19MA05387, Inédit au recueil Lebon

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