BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Revalorisation du statut de secrétaire de mairie pour les agents de catégorie C

Statut

Publiée le 17/03/25 par

La réponse ministérielle du 4 février 2025 à la question écrite n° 2865 est relative à la revalorisation du statut de secrétaire de mairie pour les agents de catégorie C.

Les secrétaires de mairie de catégorie C, notamment ceux en premier grade (C1), ont longtemps été exclus des dispositifs de revalorisation de leur statut. Cependant, la loi n° 2023-1380 et le décret n° 2024-826 apportent des évolutions importantes. Grâce au décret du 16 juillet 2024, les secrétaires de mairie en C1, qui exercent déjà des missions de secrétaire général de mairie, peuvent désormais bénéficier d’une promotion interne vers le grade C2. Cette mesure permet de reconnaître pleinement leur rôle au sein des collectivités locales et ouvre la voie à des avantages similaires à ceux des agents C2 et C3. Cette revalorisation concerne également les agents à temps non complet, une avancée majeure pour les petites communes qui recrutent souvent sur des postes à temps partiel. Les employeurs territoriaux disposent désormais des outils nécessaires pour promouvoir leurs agents C1 et leur garantir une évolution de carrière.

 

Texte de référence : Question écrite n° 2865 de M. David Habib (Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) – Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) du 17 décembre 2024, Réponse publiée au JOAN du 4 février 2025

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