BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres

Statut

Publiée le 26/03/25 par

La réponse ministérielle n° 370 du 18 mars 2025 est relative à la revalorisation et à la modernisation du régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Par ailleurs, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l’ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d’adapter le champ de compétences et les moyens d’actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l’accroissement de la violence sur le territoire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 370 Indemnité spéciale de fonction pour les agents de police municipale, du 8 octobre 2024, Réponse publiée au JOAN du 18 mars 2025

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