Licenciement d'un agent en situation de handicap

Publiée le 05/05/25 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Versailles n° 24VE00608 du 8 avril 2025 est relatif au cas d’un agent handicapé ayant abandonné son poste, arguant qu’il était confronté à un danger grave et imminent pour sa santé.

La CAA de Versailles a confirmé la légalité du licenciement d’un agent handicapé ayant abandonné son poste. Ce dernier invoquait un danger grave et imminent pour sa santé en raison de l’absence de visite médicale, de l’absence d’aménagement de poste, et de la demande de port de charges. Cependant, la Cour a estimé que ces éléments ne justifiaient pas un “danger grave et imminent” tel que prévu par l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982. En conséquence, le licenciement a été jugé légitime, sans violation du droit de retrait ou des protections liées au handicap.

Texte de référence : CAA de Versailles, 4^e chambre, 8 avril 2025, n° 24VE00608, Inédit au recueil Lebon

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