BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Premier bilan du dispositif de protection sociale complémentaire

Protection sociale

Publiée le 22/08/13 par

Un rapport interministériel d’évaluation du dispositif doit être remis pour novembre 2015.

Le rapport interministériel d’évaluation du dispositif portera notamment sur les effets sociaux du dispositif en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire. Le problème posé par des contrats ou des règlements ayant obtenu la labellisation, qui conduirait à des cotisations supérieures à celles des contrats ou règlements antérieurs, sera examiné dans ce cadre.

En effet, il semble que les contrats des organismes qui ont obtenu la labellisation conduisent à des cotisations supérieures pour les agents à celles des contrats antérieurs. Cela vient ainsi amoindrir considérablement les effets des participations financières des collectivités locales.
Texte de référence : QE n° 05104 JO Sénat du 18 juillet 2013

 

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