BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris

Rémunération

Publiée le 07/07/25 par

L’arrêté du 21 juin 2025 est relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale.

L’arrêté concerne les agents publics territoriaux en fin de contrat n’ayant pas pu prendre tout leur congé annuel. L’indemnité est calculée sur la base de la dernière rémunération mensuelle brute correspondant à un mois complet d’exercice effectif. Les éléments inclus dans le calcul sont le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et les indemnités instituées par voie réglementaire ou législative (sous conditions). Les éléments exclus dans le calcul sont les primes exceptionnelles ou occasionnelles (ex. : liées à la manière de servir), les indemnités de remboursement de frais, la participation à la protection sociale complémentaire, les indemnités liées à la mobilité, restructurations, activités accessoires, organisation du travail, etc. Seule exception : les heures supplémentaires annualisées prévues par le décret du 6 octobre 1950 peuvent être incluses.

 

Texte de référence : Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l’État

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