BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris

Rémunération

Publiée le 07/07/25 par

L’arrêté du 21 juin 2025 est relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale.

L’arrêté concerne les agents publics territoriaux en fin de contrat n’ayant pas pu prendre tout leur congé annuel. L’indemnité est calculée sur la base de la dernière rémunération mensuelle brute correspondant à un mois complet d’exercice effectif. Les éléments inclus dans le calcul sont le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et les indemnités instituées par voie réglementaire ou législative (sous conditions). Les éléments exclus dans le calcul sont les primes exceptionnelles ou occasionnelles (ex. : liées à la manière de servir), les indemnités de remboursement de frais, la participation à la protection sociale complémentaire, les indemnités liées à la mobilité, restructurations, activités accessoires, organisation du travail, etc. Seule exception : les heures supplémentaires annualisées prévues par le décret du 6 octobre 1950 peuvent être incluses.

 

Texte de référence : Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l’État

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min