BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Report et indemnisation des congés annuels

Fonction publique

Publiée le 15/07/25 par

Une fiche de la DGCL du mois de juin 2025 rappelle le principe de non-possibilité de report automatique des congés annuels d’une année sur l’autre.

De nouveaux assouplissements y sont évoqués dont le report possible de 15 mois si l’agent n’a pas pu poser ses congés du fait d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Ce report débute à la reprise de fonctions, ou au plus tard à la fin de l’année civile de référence. Les limites du report sont 4 semaines maximum pour les congés santé ou 5 semaines pour les congés parentaux ou familiaux. Une indemnité compensatrice est versée en fin de relation de travail si les congés annuels n’ont pas pu être pris. Elle est versée uniquement pour les congés non pris liés à un congé de santé (et non parentaux). Elle est limitée aux 4 premières semaines de droits acquis

 

Texte de référence : Report et indemnisation des congés annuels, DGCL, juin 2025

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques