« Ce n’est pas acceptable que des branches professionnelles aient des minimas sociaux inférieurs au SMIC et cette situation devra faire l’objet de négociations rapides. L’état y veillera », assurait Michel Barnier, alors Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale prononcée depuis la tribune de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2024. L’Union syndicale de branche de l’aide à domicile (USB Domicile), qui réunit les quatre fédérations d’employeurs associatifs de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) – Adédom, ADMR, FNAAFP/CSF et UNA -, comprend d’autant moins le refus d’agrément par l’État, via un arrêté du 31 juillet 2025, de l’avenant 68 à la convention collective de la BAD. Par un communiqué du 5 août, l’USB-Domicile a manifesté, « une nouvelle fois, son incompréhension et ses profonds désaccords. » Signé le 12 mars 2025 par les partenaires sociaux au terme de longues négociations, cet avenant prévoyait, en effet, d’assurer aux salariés du secteur un minimum conventionnel supérieur au SMIC, mais aussi, après 3 années sans aucune augmentation générale, de revaloriser l’ensemble des échelons de 6 points à compter du 1er juillet 2025.
Un nouveau refus d’agrément de l’avenant 68
Ce nouveau refus d’agrément, qui intervient après celui de l’avenant 66, suscite l’indignation d’Adédom, de l’ADMR, de la FNAAFP/CSF et d’UNA. Pour les quatre fédérations, ce non-agrément témoigne de désaccords entre l’État et Départements de France (ADF) qui, « in fine, vont encore accroître les difficultés des services d’aide et de soin à domicile et des professionnels – essentiellement des femmes – qui, au quotidien et sans relâche, œuvrent au plus près de nos concitoyens les plus vulnérables. » « Au-delà des justes et légitimes mesures salariales portées par l’avenant 68 », l’USB-Domicile s’indigne « du peu d’attention et d’intérêt portés à un secteur d’activité pourtant vital pour plus d’1,6 million de personnes et déjà très fragilisé dans le contexte démographique très préoccupant de notre pays, confronté désormais au papy-boom, exigeant des politiques publiques à la hauteur des enjeux. »
Un enjeu financier et social majeur
Dans ce contexte, Adédom, l’ADMR, la FNAAFP/CSF et UNA jugent admissible que l’État et Départements de France se renvoient la responsabilité du refus d’une mesure de revalorisation des rémunérations de près de 200 000 salariés, qui représente 67 millions d’euros en année pleine. « Plus que jamais », l’USB-Domicile demeure donc « déterminée à voir rapidement agréer les mesures prévues par l’avenant 68. » Les quatre syndicats d’employeurs appellent donc « solennellement l’État et Départements de France à assumer, dès maintenant, leurs responsabilités vis-à-vis des professionnels des services à domicile et des personnes qu’ils accompagnent. »
