La loi gilets jaunes adoptée au pas de charge

Lutte contre les exclusions

Juste avant la trêve de Noël, le Parlement a adopté le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, traduction législative des mesures annoncées le 10 décembre 2018 par le président de la République.

Coup sur coup, l’Assemblée nationale, dans la nuit du jeudi 20 au vendredi 21 décembre 2018, puis le Sénat, le 21 décembre 2018, ont définitivement adopté le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, sans y apporter de modifications. Présenté au Conseil des ministres du 19 décembre 2018 par la ministre des Solidarités et de la anté et la ministre du Travail, ce court texte de seulement quatre articles est la traduction législative des annonces faites par le président de la République, lors de son allocution télévisée du 10 décembre 2018, pour tenter de calmer la colère des gilets jaunes. Présentation des quatre mesures entérinées par le Parlement.

La prime exceptionnelle

L’article 1 permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. Cette prime devra être versée avant le 31 mars 2019. 4 à 5 millions de salariés sont concernés, sur les 17 millions de salariés en France.

Les heures supplémentaires

L’article 2 exonère tous les salariés et les fonctionnaires de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu sur leurs heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019. La mesure initialement prévue est donc avancée dans le temps (janvier au lieu de septembre) et élargie (défiscalisation en plus de l’exonération de cotisations). Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés.

Par exemple, un salarié rémunéré 1 500 euros net et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée obtiendra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros : 235 euros pour le volet social (exonération de cotisations salariales) et 265 euros pour le volet fiscal (exonération d’impôt sur le revenu).

La CSG

L’article 3 rétablit, à compter du 1er janvier 2019, le taux de contribution sociale généralisée (CSG) à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point. Au final, 70 % des retraités ne seront plus concernés en 2019 par la hausse de CSG intervenue l’an dernier, annonce le gouvernement.

Cette mesure concerne 3,8 millions de foyers, soit 5 millions de retraités. Les retraités concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple), soit un revenu correspondant à une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu.

Pour un retraité percevant une pension de 1 600 euros brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325 euros. Compte tenu des délais nécessaires de mise en œuvre, la CSG continuera à être prélevée au taux de 8,3 % au cours des premiers mois de 2019. Le trop-perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure, au plus tard le 1er juillet 2019, assure le gouvernement.

La prime d’activité

L’article 4 prévoit que le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019. C’est une disposition réglementaire qui complète le projet de loi. La prime d’activité sera accélérée et amplifiée pour les travailleurs les plus modestes. Le nombre de foyers pouvant bénéficier de la prime d’activité passera de 3,8 millions à 5 millions dès le 5 février 2019, selon le gouvernement. Tous les salariés célibataires sans enfant recevront 100 euros de plus jusqu’à 1 560 euros net de revenus. Une mère célibataire avec un enfant touchant jusqu’à 2 000 euros net percevra également 100 euros.

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