Pour sécuriser les accès et éviter les incidents (violences entre élèves, dégradations, vols…), des caméras sont installées dans les établissements scolaires pour filmer les couloirs, les halls d’entrées, les lieux de vie de l’établissement, ainsi que la rue. Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des élèves et du personnel éducatif, ces dispositifs de vidéosurveillance doivent respecter différentes règles, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rappelé le 12 septembre.
Qui décide de l’installation de caméras dans un établissement ?
- Dans une école maternelle ou élémentaire, c’est la commune, conjointement avec le Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), qui décidera, ou non, d’installer des caméras.
- Dans un collège et un lycée, la mise en place de caméras relève d’une décision du chef d’établissement, après délibération du conseil d’administration compétent sur les questions relatives à la sécurité.
Le chef d’établissement doit informer et associer le délégué à la protection des données du rectorat de son académie, précise la Commission. En outre, la Cnil recommande aux responsables de traitement concernés d’adopter une « charte d’utilisation de la vidéosurveillance » en impliquant l’ensemble des acteurs (administration, personnel, représentants des parents d’élèves).
Si les caméras filment l’intérieur de l’établissement scolaire, aucune formalité auprès de la Cnil n’est nécessaire par le responsable de traitement. En revanche, les élèves, leurs parents et les personnels doivent être informés que le lieu est placé sous vidéosurveillance.
Les précautions à prendre lors de l’installation
Les caméras peuvent filmer les accès de l’établissement (entrées et sorties) et les espaces de circulation. Il est exclu, sauf cas exceptionnels (établissements scolaires victimes d’actes de malveillance fréquents et répétés), de filmer les lieux de vie des établissements (cour de récréation, préau, salle polyvalente, salle de classe, cantine, foyer, salle des professeurs, toilettes et leur zone d’accès, salle de jeux, vestiaire et leur zone d’accès…) pendant les heures d’ouverture de l’établissement, précise bien la Cnil. « Les élèves, comme les enseignants et les autres personnels de l’établissement, ont droit au respect de leur vie privée », insiste la Commission. L’utilisation de caméras « doit rester limitée et constituer un moyen complémentaire à d’autres mesures de sécurité (telle que la surveillance par le personnel éducatif) », ajoute-t-elle.
La consultation des images
Seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : le chef d’établissement), peuvent visionner les images enregistrées, fixe la Cnil. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles encadrant les systèmes de vidéosurveillance. De plus, l’accès aux images doit être sécurisé pour éviter qu’une personne non autorisée ne puisse les visionner.
C’est le responsable du dispositif qui doit définir la durée de conservation des images issues des caméras. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures, recommande la Cnil. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure et par l’organisme en charge de celle-ci. La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur, indique la Commission.
Les voies de recours
Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas les règles édictées par la Cnil, il convient de saisir :
- Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Cnil peut examiner la conformité et contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public ;
- Les services de la préfecture, si les caméras filment les abords de l’établissement ;
- Les services de police ou de gendarmerie ;
- Le procureur de la République.
