BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Suspension d'un congé deuxième parent et d'interruption de grossesse

Fonction publique

Publiée le 26/09/25 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 25LY01973 du 11 septembre 2025 illustre la difficulté pour les collectivités d’innover en matière sociale au-delà du cadre fixé par la loi. Il pose la question des marges de manœuvre locales en matière de conditions de travail et de protection sociale des agents publics.

La préfète de l’Isère conteste la légalité des mesures instituant deux autorisations spéciales d’absence (un congé deuxième parent et un congé d’interruption de grossesse). Elle estime que le président de la Métropole n’était pas compétent pour créer de nouveaux congés. Ces dispositifs ne relevaient pas clairement des catégories prévues par l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique (parentalité et événements familiaux) et ils posaient des problèmes de parité et d’égalité de traitement entre agents. Cette décision est révélatrice d’un paradoxe. D’un côté, on attend des collectivités qu’elles innovent et améliorent la qualité de vie au travail ; de l’autre, la rigidité du cadre légal bride ces initiatives. Un espace d’expérimentation contrôlé (comme cela existe en matière d’emploi ou de transition écologique) serait bénéfique pour adapter la fonction publique aux évolutions sociétales.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, Juge des référés, 11 septembre 2025, n° 25LY01973, Inédit au recueil Lebon

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