Les acteurs publics, associatifs, mutualistes ou commerciaux, qui accompagnent au quotidien des personnes âgées fragiles, en perte d’autonomie, et qui organisent cet accompagnement dans des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des résidences services séniors, des résidences autonomie, avec l’intervention de services d’aide et/ou de soins à domicile, ont décidé d’élaborer ensemble des propositions qu’ils souhaitent débattre avec les pouvoirs publics. Car s’il est de la responsabilité de l’État et des départements de décider du cadre législatif et réglementaire, « ce sont aux professionnels de ces structures d’accompagner quotidiennement des centaines de milliers de nos concitoyens âgés », soutiennent-ils. À partir de 2030, la courbe de progression des 85 ans et plus va connaître un accroissement phénoménal qui suppose d’anticiper dès à présent cette évolution. Les gestionnaires publics et privés ont donc décidé d’un Pacte de confiance avec les Français face à l’accompagnement de leur vieillissement demain, et avec la puissance publique pour trouver ensemble les voies et les moyens de relever le défi de 2030. Ce Pacte s’organise autour de dix engagements.
Engagement n° 1 – Établir un constat partagé sur la programmation de l’offre pour la période 2025-2035
Les signataires du Pacte proposent que les pouvoirs publics et les professionnels décident ensemble de la mise en place dès l’automne 2025 d’un groupe de travail piloté par le ministère de l’Autonomie avec l’ensemble des acteurs institutionnels afin de déterminer la nature et la quantité de l’offre nécessaire d’ici 2035, segment par segment, territoire par territoire. Les conclusions de ces travaux prospectifs seraient rendues avant la fin du printemps 2026 afin d’alimenter une loi de programmation en évaluant le montant des investissements nécessaires ainsi que la capacité respective des secteurs public et privé à les assumer, et de planifier les besoins en personnel.
Engagement n° 2 – Encourager et soutenir l’investissement public et privé
Ils proposent de renforcer les Plans d’aide à l’investissement (PAI) de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en faveur des Ehpad publics et privés à but non lucratif, mais aussi les concours de la CNSA et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en faveur des résidences autonomie, en sanctuarisant un montant minimum de crédits d’aide à l’investissement dans les comptes de la branche autonomie. Ils suggèrent également de créer une foncière nationale pour soutenir les Ehpad et les résidences autonomie publics et associatifs, de faire appel à l’épargne collective pour participer aux besoins d’investissement du secteur du Grand âge et de créer des dispositifs incitatifs permettant d’attirer des capitaux privés vers ce secteur.
Engagement n° 3 – Investir ensemble dans l’innovation, l’adaptation des bâtiments, le défi climatique et les nouvelles technologies
Si les acteurs sont d’accord pour s’engager à développer le recours à l’énergie décarbonée locale, il appartient selon eux aux pouvoirs publics d’accompagner l’impact du décret tertiaire dans les établissements publics et privés en développant une sorte de « Bonus vert ». Ils proposent aussi que les pouvoirs publics et les professionnels s’engagent dans un PAI Numérique pour introduire des nouvelles technologies au service des résidents et anticiper les potentialités de l’Intelligence artificielle (IA), notamment de l’IA générative à domicile.
Engagement n° 4 – Attractivité des métiers : activer tous les leviers pour répondre aux besoins
Les acteurs entendent renforcer l’accès à l’information des métiers du médico-social en intensifiant la contractualisation de partenariats avec des établissements de formation afin de présenter les métiers et de susciter l’envie ; d’accélérer la formation des professionnels et de développer des formations courtes par exemple pour les aides-soignants ; de cibler plus efficacement les personnes éloignées de l’emploi ; et de soutenir davantage les équipes en améliorant la qualité de vie au travail. Un observatoire du « bien-être au travail » pourrait être chargé du suivi.
Engagement n° 5 – Retisser le lien de confiance entre les Français et les Ehpad et garantir une égalité de traitement entre tous les citoyens
Ils proposent d’aboutir, dans le cadre des évaluations externes de la Haute Autorité de santé (HAS), a une notation objective (A, B, C, D) et rendue publique ; les établissements et services notés C ou D devraient alors être contrôlés de nouveau dans les six mois. Chaque Ehpad doit aussi s’engager à réunir en assemblée générale les résidents ainsi que les familles et proches des résidents, au moins une fois par an ; réunion ouverte aux élus locaux qui le souhaitent. Pour favoriser la prise en charge des fragilités, il faut permettre l’existence d’un nombre suffisant de places habilitées à l’aide sociale, et de personnel soignant et d’accompagnement.
Engagement n° 6 – Repenser les modalités de contrôle et d’évaluation
Il convient, selon les signataires, de repenser la logique des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) pour leur redonner une force contractuelle plus évidente et en faire un véritable outil de dialogue de gestion. La généralisation à terme de la fusion soins/dépendance – et donc de la gestion par les seules ARS – doit conduire à un développement des CPOM régionaux sur la partie soins permettant une véritable mutualisation des moyens qu’un opérateur met en œuvre sur un territoire. Les signataires proposent aussi de repenser le lien entre les exigences demandées par la puissance publique et les moyens attribués, et organiser une réflexion commune entre contrôleurs et contrôlés pour rendre ces inspections plus efficientes et plus opérantes en partant de critères objectifs.
Engagement n° 7 – Penser une nouvelle réforme de la tarification
Les acteurs du secteur proposent de repenser la section soins-dépendance en accélérant la fusion, et en repensant la section hébergement, notamment en assouplissant les modalités de fixation du tarif hébergement des Ehpad habilités à l’aide sociale. Ils souhaitent aussi repenser la tarification des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et faciliter la création des services autonomie.
Engagement n° 8 – Moderniser les outils d’évaluation de la perte d’autonomie
Cet engagement impliquerait de digitaliser le processus d’évaluation et de revoir totalement le processus d’évaluation individuelle en profitant du momentum de la fusion des sections soins-dépendance
Engagement n° 9 – Repenser le système d’autorisation : l’Ehpad plateforme
Ils suggèrent d’abandonner le régime des autorisations en silos (hébergement permanent, temporaire, accueil de jour, HAD, SAAD, SSIAD, PASA, UHR, équipes mobiles…) pour donner la possibilité à un Ehpad de déployer une palette de services à une population donnée. Cette approche populationnelle s’accompagnerait d’une formule d’autorisation de « file active », l’autorisation portant sur une capacité globale, à savoir le nombre de personnes accompagnées, plutôt que sur des catégories juridiques de mode d’accueil.
Engagement n° 10 – Gouvernance : créer un choc de simplification
Les acteurs souhaitent simplifier la gouvernance en attribuant aux ARS, la gestion des tarifs soins-dépendance et l’évaluation de l’état de santé des résidents, et aux départements, la gestion de l’hébergement en Ehpad, l’animation territoriale et la planification de l’offre à domicile. En revanche, la planification de l’offre en établissement et/ou à domicile devrait faire l’objet d’une co-responsabilité État-département pour permettre une juste répartition des moyens sur l’ensemble des territoires.
Afin de mettre en œuvre l’ensemble de ces engagements, il est indispensable, selon les signataires du Pacte de confiance, d’engager rapidement un débat public sur les ressources qui devront être consacrées au Grand âge à l’horizon 2030.
Laure Martin
* Groupe SOS, Union nationale de centres communaux d’action sociale (UNCCAS), Emeis, groupe VYV, DomusVi et Fédération hospitalière de France (FHF)
