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Annulation d'une mise à la retraite pour invalidité
RetraitePubliée le 30/10/25 par Rédaction Weka
La décision du Conseil d’État n° 488244 du 26 septembre 2025 rappelle aux employeurs publics une règle essentielle : la procédure contradictoire n’est pas une option, c’est une garantie. Une irrégularité dans la consultation de la commission de réforme peut suffire à annuler une mise à la retraite pour invalidité.
Cette décision du Conseil d’État vient renforcer la vigilance juridique autour des retraites pour invalidité. Il faut scrupuleusement respecter les délais de convocation (15 jours) et de consultation du dossier (10 jours) avant la réunion de la commission de réforme. Il faut informer formellement l’agent de ces droits par écrit. Il faut conserver la preuve de cette information. En cas d’oubli, c’est toute la procédure de mise à la retraite pour invalidité qui peut être annulée. Cette décision illustre parfaitement la rigueur procédurale exigée dans la gestion statutaire des agents publics. Une erreur formelle, même minime, peut avoir des conséquences lourdes pour une collectivité.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 26 septembre 2025, n° 488244
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