Qu’ils souhaitent définir leur stratégie ou piloter les politiques de ressources humaines, les employeurs territoriaux peuvent s’appuyer sur une « bible » de près de 250 pages, publiée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’Association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Une version actualisée au 1er octobre 2025 du guide Le maire, employeur territorial fait le point sur l’organisation et les conditions de travail et sur le parcours des agents, de leur entrée dans la collectivité à la cessation de leurs fonctions.
Cet outil, qui comporte toutes les références juridiques et administratives relatives à l’emploi territorial, permet aussi aux élus de prendre la mesure de leurs responsabilités d’employeurs territoriaux. Ainsi, un chapitre détaille les responsabilités administrative et pénale auxquelles s’expose l’employeur public qui ne respecte pas les obligations de prévention des risques professionnels.
La responsabilité administrative repose sur une faute à l’origine du dommage – qu’il s’agisse d’une faute personnelle ou d’une faute de service, voire de la combinaison des deux. Dans ce dernier cas, la victime saisit les juges judiciaires et administratifs mais il n’y aura pas de cumul d’indemnités. En matière de causalité, il faut noter que depuis 2017, il existe une présomption d’imputabilité pour tout accident survenu à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, quelle que soit la cause.
La responsabilité pénale est engagée en cas de violation d’un texte qui prohibait ou prescrivait un comportement. Le Code du travail consigne les infractions spéciales qui concernent notamment les principes généraux de prévention, l’environnement physique des agents, l’adaptation des postes de travail, les locaux, les équipements, la prévention des risques (maintenance et postures de travail, produits dangereux, travail en hauteur…), la protection contre l’incendie ou encore les conditions d’hygiène et de salubrité. À ce titre, l’introduction d’alcool sur le lieu de travail, le défaut du port d’équipements individuels de sécurité ou le fonctionnement de machines non conformes aux règles d’hygiène et de sécurité font l’objet d’infractions pénales spécifiques.
Les infractions générales, avec atteinte aux personnes ou aux biens, engagent la responsabilité de l’autorité territoriale, en cas de mise en danger délibérée de la vie d’autrui ou en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité notamment. Il n’est pas nécessaire que le dommage se soit produit, seul le risque compte. En fonction de la gravité et du caractère délibéré ou non, l’élu sera passible d’une contravention ou d’un délit.
Le plan de prévention des risques n’exonère pas l’employeur public en cas d’accident
La responsabilité des élus pourra être recherchée pour avoir exposé toute personne à un risque de mort, ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ou pour avoir violé délibérément une obligation de sécurité imposée par un texte, sur un chantier ou dans un atelier par exemple : avoir laissé un agent manœuvrer une nacelle sans démonstration de fonctionnement, ne pas avoir procédé à la maintenance d’appareils de levage susceptibles de se détériorer et de créer une situation dangereuse, ne pas avoir prévu d’encadrement, de surveillance ou de consignes…
En cas d’accident grave, le juge recherchera s’il y a bien un document unique mis à jour régulièrement au sein de la commune. Les risques psychosociaux (harcèlement moral et sexuel) sont traités comme des accidents du travail. L’existence d’un plan de prévention des risques n’exonère pas l’employeur public en cas d’accident. Toutefois, il peut être exonéré si l’infraction a pour cause immédiate, plus importante, la faute commise par un autre acteur de la collectivité.
Les sanctions sont très importantes. Le Code du travail prévoit une amende de 10 000 euros pour manquement aux règles de sécurité et de prudence, allant jusqu’à 30 000 euros et un an de prison pour récidive. Le Code pénal fixe à 30 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement la mise en danger délibérée de la vie d’autrui ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) de plus de trois mois.
Martine Courgnaud – Del Ry
