BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Caractéristique de l'abandon de poste

Santé et sécurité au travail

Publiée le 12/02/26 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 24LY01625 du 10 décembre 2025 indique que l’abandon de poste est caractérisé dès lors que l’agent rompt le lien avec le service, sans justification valable, même dans un contexte médical complexe.

La Cour confirme la légalité de la décision et précise plusieurs points clés pour les employeurs publics : la mise en demeure était régulière, même sans détail précis sur l’aménagement du poste, dès lors qu’elle prévoyait une visite de médecine de prévention pour le définir. L’agent apte avec aménagement doit coopérer : refuser ou ignorer les convocations médicales prive l’argument médical de sa portée. Un certificat médical sans élément nouveau ne fait pas obstacle à la reprise du service. Des considérations personnelles (déménagement, projet de mobilité non abouti) ne justifient pas l’absence. Cet arrêt conforte une jurisprudence constante : l’administration peut constater la rupture du lien avec le service lorsque l’agent, dûment informé des conséquences, ne manifeste plus aucune intention de reprendre son poste.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 10 décembre 2025, n° 24LY01625, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026