Pour de la sobriété normative en matière de foncier !

Nous le disons fermement : non à une proposition de loi Trace, à la veille des élections municipales, qui ne répond pas aux besoins des élus locaux. Les élus locaux attendent une prise en compte du travail déjà réalisé par les collectivités en matière de trajectoire foncière et de transformations des documents d’aménagement et d’urbanisme ainsi qu’une stabilité législative.
Il n’est plus possible de prendre des décisions d’évolution des normes sans un état des lieux objectivé par un questionnement des territoires, sous le pilotage du gouvernement, et intégrant une étude d’impact et une concertation avec les parties prenantes intervenant directement sur le sujet, en présence des parlementaires.

Forte mobilisation des élus locaux

La loi Climat & Résilience a défini en 2021 une trajectoire de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation. Dans le cadre de leurs compétences en aménagement et en urbanisme, les élus du bloc local ont travaillé d’arrache-pied sur leurs stratégies territoriales de SCoT pour répondre aux défis climatiques, pour lutter contre l’artificialisation, contre l’érosion de la biodiversité, contre l’accélération des risques naturels. Ils ont mené ce travail à marche forcée, dans un calendrier très court, pour s’inscrire dans les attendus de la loi, mais surtout, en responsabilité, pour préparer l’avenir des territoires.
Ils ont concerté les acteurs du territoire et mené des enquêtes publiques auprès de la population. En quatre ans, ils ont révisé ou modifié près de 80 % des 447 Schémas de cohérence territoriale et y ont consacré un budget de 62 millions d’euros*.

Opposition à une nouvelle initiative législative

Une majorité d’élus locaux, qui accompagne l’adaptation des territoires aux défis majeurs que nous avons à relever, en a assez des tergiversations permanentes des parlementaires, qui envisagent de modifier la loi pour la troisième fois en quatre ans et qui bousculent les règles et leur cadre de travail, en rendant illisibles des objectifs majeurs de sobriété foncière et en fragilisant gravement la sécurité juridique des documents de planification et d’urbanisme. Ces tergiversations, leur impact juridique et financier, nuisent à notre capacité collective à agir et à réaliser des projets.
Une loi a été votée en 2021, amendée en 2023. Les élus locaux ne peuvent pas avancer dans une incertitude permanente des règles du jeu. Ils en appellent à la responsabilité des parlementaires pour arrêter l’inflation législative et pour qu’ils s’inscrivent, eux aussi, dans la sobriété de l’évolution des textes, afin de permettre à chacun de travailler sereinement dans les territoires.

Priorité à l’accompagnement des territoires vers le ZAN

Bien entendu, tout n’est pas parfait dans la rédaction de la loi Climat & Résilience, mais la priorité est d’accompagner la minorité d’élus qui n’ont pas encore pu décliner la trajectoire de sobriété foncière, d’élaborer un dispositif national pour accompagner tous les territoires sur la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN).
Ce dispositif pourrait utilement rassembler et valoriser l’ingénierie qualitative et complémentaire de l’Ademe, du Cerema, de l’Office français de la biodiversité (OFB) en matière de sobriété foncière, d’adaptation au changement climatique, de solutions fondées sur la nature. Ce dispositif national devra également s’appuyer sur l’adaptation de la fiscalité à la lutte contre l’artificialisation et à la valorisation des espaces non bâtis.

S’appuyer sur l’expérience des territoires

Les élus du bloc local, forts de leur expérience, des réflexions et des projets qu’ils ont menés sur la trajectoire de sobriété foncière, sont prêts à contribuer à l’élaboration du dispositif national qu’ils appellent de leurs vœux. Ne cherchez pas de solutions législatives : les solutions se trouvent dans le travail déjà bien engagé par les territoires.

Michel Heinrich, Président de l’agglomération d’Épinal et Président de la Fédération nationale des SCoT

* Source : enquête réalisée par la Fédération nationale des SCoT en avril 2025 auprès de 303 SCoT (67 % des SCoT représentant 775 intercommunalités).