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Définitivement adoptée le 28 mai, la loi n° 2026-442 du 4 juin au JO du 5 juin 2026, étend la compensation financière pour l’exercice du service public de la petite enfance (SPPE) aux communes de moins de 3 500 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats mixtes qui se sont vu transférer ces compétences.
Une compensation financière à compter du 1er janvier 2027
La nouvelle loi comprend un article unique qui garantit donc, à l’ensemble des communes ou regroupements de communes, le droit à une compensation financière dans le cadre de l’exercice des compétences en matière d’accueil du jeune enfant. Jusqu’à présent, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ne prévoyait un tel droit que pour les communes exerçant obligatoirement les compétences du service public de la petite enfance (SPPE), en tant qu’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Les petites communes en étaient exclues, puisque l’exercice de certaines de ces compétences leur est facultatif.
Ainsi, la loi permet d’étendre le droit à la compensation financière :
- Aux communes de moins de 3 500 habitants, lorsqu’elles exercent l’ensemble de ces compétences ;
- Aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux syndicats mixtes auxquels les communes ont transféré leurs compétences.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Le rôle des communes en matière d’accueil du jeune enfant
C’est la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui a acté la création du service public de la petite enfance (SPPE). Depuis le 1er janvier 2025, le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant est confié aux communes dans le cadre du SPPE. Les compétences des communes en la matière sont énumérées à l’article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et varient selon la taille des communes.
Les compétences obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants sont les suivantes :
- Le recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles et des modes d’accueil disponibles sur le territoire ;
- L’information et l’accompagnement des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans et des futurs parents ;
- La planification pluriannuelle de l’offre d’accueil ;
- Le soutien de la qualité des modes d’accueil.
Les communes de moins de 3 500 habitants ne doivent, quant à elles, exercer que les deux premières compétences. Les autres sont facultatives.
En outre, les communes de plus de 10 000 habitants sont chargées d’établir et de mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elles mettent également en place le relais petite enfance. Toutes les communes peuvent décider de transférer une partie ou l’ensemble de leurs compétences en la matière à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte. Dans les faits, ce sont très majoritairement les communes de moins de 3 500 habitants qui délèguent leurs compétences à ces groupements.
