![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), un décret du 12 juin 2026 (publié au Journal officiel du 13 juin 2026) vient préciser les conditions d’application de l’article 2 de la loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Ce texte était attendu pour le mois de septembre 2025.
Mieux protéger les femmes en danger
La loi du 13 juin 2024 est venue renforcer l’ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger, et a créé une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement. Son article 2 stipule que, lorsque le juge aux affaires familiales autorise une victime de violences conjugales à dissimuler son adresse à l’auteur des violences, celle-ci est aussi masquée sur les listes électorales, pour toutes les personnes demandant ces listes. Jusqu’alors, l’article L. 37 du Code électoral permettait à tout électeur d’obtenir la communication intégrale des listes électorales, y compris les adresses des électeurs. Le décret du 12 juin 2026 met en œuvre l’occultation de l’adresse des personnes bénéficiaires d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance de protection immédiate à l’occasion de la communication des listes électorales en application de l’article L. 37 du Code électoral, en modifiant notamment l’article R. 20 de ce même Code. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Autres mesures
Le décret apporte, par ailleurs, quelques modifications au Code électoral.
- Le texte modifie l’article R. 5 du Code électoral afin d’harmoniser la date limite de dépôt des demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin au moyen de la téléprocédure en ligne avec la date limite légale, fixée au sixième vendredi précédant le scrutin en application de l’article L. 17 du Code électoral.
- Le décret modifie l’article R. 204 du Code électoral afin de rendre applicables les modifications des articles R. 5 et R. 20 du Code à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
- Le texte modifie le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, afin de prévoir la conservation des données relatives à la privation du droit de vote par décision des tribunaux et, ainsi, d’éviter l’inscription sur les listes électorales d’une personne n’ayant pas le droit de vote.
- Une disposition obsolète relative à la radiation des listes électorales des personnes sous tutelle ou curatelle est également abrogée.
