Réforme de la haute fonction publique : l’oubli des ingénieurs en chef territoriaux et des DGST

Une réforme de l’encadrement supérieur territorial incomplète

La publication des textes d’application de la réforme devait consacrer une meilleure reconnaissance des responsabilités exercées par les cadres dirigeants des collectivités. Elle révèle pourtant plusieurs incohérences majeures.

La plus troublante concerne les ingénieurs en chef territoriaux, membres de la catégorie A+ et appelés à exercer les plus hautes fonctions de direction, qui demeurent absents du périmètre de la réforme. Les directeurs généraux des services techniques restent, eux aussi, écartés des évolutions relatives aux emplois fonctionnels, alors même qu’ils exercent des responsabilités comparables à celles reconnues à d’autres cadres de direction générale.

Ce constat dépasse largement les intérêts d’un cadre d’emplois. Les principales associations représentant l’encadrement supérieur territorial avaient convergé vers une meilleure reconnaissance de l’ensemble des cadres dirigeants. Les textes publiés n’ont pourtant pas traduit ce consensus.

L’association IngéChef soutient l’ambition de cette réforme, qui répond à des enjeux réels d’attractivité et de modernisation de la fonction publique. La présente tribune n’en conteste pas le principe ; elle appelle à corriger l’une des incohérences qui en limite aujourd’hui la portée.

Une réforme de l’encadrement supérieur révèle toujours la vision que la République porte sur les responsabilités qu’elle juge stratégiques.

Les organigrammes des collectivités ne sont pas une juxtaposition de cases administratives. Leur équilibre, comme en architecture, repose sur toutes ses composantes. En laisser durablement une à l’écart en altère progressivement l’harmonie, jusqu’à fragiliser l’ensemble de la structure. Il en va de même pour l’encadrement supérieur territorial.

Une architecture des responsabilités déséquilibrée, des collectivités fragilisées

Une réforme qui crée un décalage entre les responsabilités exercées et la reconnaissance accordée fragilise les équipes de direction, l’attractivité des fonctions et la capacité des collectivités à recruter les talents dont elles ont besoin.

Toute réforme de l’encadrement supérieur devrait maintenir une cohérence entre responsabilités, confiance et reconnaissance. C’est précisément cette cohérence qui nous semble aujourd’hui rompue.

Les ingénieurs en chef territoriaux et les directeurs généraux des services techniques portent aujourd’hui parmi les responsabilités les plus stratégiques des collectivités. Les considérer sous le seul prisme de leur expertise technique revient à méconnaître la réalité de leurs fonctions. Devenus des dirigeants publics à part entière, ils pilotent les principaux investissements, dirigent des organisations complexes, participent aux décisions stratégiques, arbitrent des budgets majeurs, exercent des responsabilités managériales, financières, administratives et juridiques et accompagnent quotidiennement les élus dans la conduite des politiques publiques.

Interlocuteurs des acteurs privés, des entreprises, des concessionnaires et des partenaires institutionnels, ils sécurisent la commande publique, garantissent la qualité des investissements et contribuent à l’attractivité des territoires. Ils sont devenus les garants de la sécurité des usagers, de la résilience des territoires, de la continuité du service public et de la soutenabilité des investissements.

Cette responsabilité est loin d’être théorique. Face aux crises climatiques, aux incendies et inondations, aux risques sanitaires ou technologiques, à l’adaptation des infrastructures, à la résilience des territoires ou encore aux défis énergétiques, les ingénieurs en chef territoriaux et les directeurs généraux des services techniques figurent parmi les premiers à devoir décider, agir puis répondre personnellement de leurs décisions. Leur culture scientifique, leur capacité d’analyse et leur vision systémique sont aujourd’hui au cœur de la gestion des crises comme de la conduite des grandes transitions. À ces responsabilités s’ajoutent des obligations juridiques, administratives et parfois pénales toujours plus exigeantes, dans un contexte où les normes se multiplient, les délais se raccourcissent et les moyens se contractent. Rarement les responsabilités confiées aux cadres dirigeants techniques n’auront été aussi étendues.

Ce n’est donc pas la seule technicité qui caractérise les ingénieurs en chef territoriaux, mais la nature et le niveau des responsabilités qu’ils assument.

C’est là tout le paradoxe de cette réforme : à mesure que leurs responsabilités se renforcent, leur reconnaissance institutionnelle semble s’effacer. La République leur confie pleinement ces responsabilités lorsqu’il s’agit de garantir la sécurité des usagers, de conduire les transitions ou de répondre aux crises. Mais cette confiance ne trouve plus aujourd’hui sa pleine traduction dans l’organisation de son encadrement supérieur.

Alors que les ingénieurs de l’État et les autres cadres A+ ont pleinement trouvé leur place dans les réformes de l’encadrement supérieur, les ingénieurs en chef territoriaux demeurent durablement laissés à l’écart, malgré l’élargissement constant de leurs responsabilités.

L’actualité récente révèle une autre difficulté : la publication des nouvelles grilles a conduit plusieurs associations nationales à saisir le Conseil d’État afin de sécuriser l’application de la réforme, faute de mesures transitoires adaptées. Lorsqu’une réforme nécessite, dès son entrée en vigueur, un recours de l’encadrement supérieur territorial, chacun conviendra qu’il ne s’agit plus d’un simple ajustement technique.

Rétablir une cohérence entre les responsabilités exercées

La question dépasse donc largement la seule situation des ingénieurs en chef territoriaux. Elle est celle de la cohérence de notre encadrement supérieur territorial.

Les ingénieurs en chef territoriaux ne demandent pas un traitement d’exception. Ils demandent que la réforme reconnaisse enfin la réalité des responsabilités qu’ils exercent déjà au sein des équipes de direction de nos collectivités.

On ne peut durablement demander à des cadres dirigeants d’assumer davantage de responsabilités, de risques et d’obligations tout en leur accordant progressivement moins de reconnaissance.

Une République exigeante ne peut durablement dissocier les responsabilités qu’elle confie, la confiance qu’elle accorde et la reconnaissance qu’elle témoigne à celles et ceux qui les assument. Car on ne consolide durablement l’édifice territorial qu’en reconnaissant chacune des composantes qui en assure l’équilibre.

Par Pauline Robert, Présidente d’IngéChef – Association des ingénieurs en chef territoriaux