Un nouveau projet de loi pour renforcer la protection des enfants

Ce mardi 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants, dont elle avait entamé l’examen le 15 juillet. Si le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 mai, le projet de loi ne sera pas examiné au Sénat avant le mardi 27 octobre 2026.

Les quatre principes directeurs du texte relatif à la protection des enfants

Structuré en quatre titres, le projet de loi initial vise à sécuriser les parcours des enfants confiés, à promouvoir l’accueil hors institution, en affirmant la primauté de la famille et de l’entourage proche dans la protection de l’enfant, à réaffirmer l’action éducative au plus près des besoins des familles et à renforcer la sécurité de la prise en charge de tous les enfants au sein des établissements et services de la protection de l’enfance, mais aussi, à l’école, dans les accueils de loisirs, ainsi que dans les établissements de santé. « Il traduit l’ambition de bâtir un système plus humain, plus lisible et plus protecteur, recentré sur l’intérêt supérieur de l’enfant et sur la construction de parcours de vie porteurs de stabilité et d’avenir », défendent le ministère de la Justice, le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, qui portent conjointement le texte.

Le gouvernement sous pression

Pressé de toutes parts de réagir après la mort de la jeune Lyhanna, le gouvernement a présenté, au Conseil des ministres du 1^er juillet, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. Celle-ci vient compléter le texte « avec un double renforcement de la réponse publique : accélérer la conduite des enquêtes et durcir la répression, d’une part ; consolider les dispositifs de prévention, d’autre part », explique l’exécutif.
Voici les trois mesures clés de la lettre rectificative votées par les députés :

• Limitation à 3 mois de la durée maximale des actes d’enquête
  La lettre rectificative resserre le  cadre temporel de l’enquête conduite par le procureur de la République. Elle consacre le principe d’une audition rapide des mis en cause dès leur identification. Elle garantit aussi une meilleure information des victimes à l’issue des trois premiers mois d’investigation.
• Renforcement des peines
  Le gouvernement veut « rehausser la réponse pénale au niveau de gravité des faits. » La lettre rectificative porte ainsi la répression du viol sur mineur de 15 ans à caractère sériel à la réclusion criminelle à perpétuité. Dans un premier temps, la gauche, davantage mobilisée dans l’Hémicycle, avait rejeté la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols en série sur les mineurs de moins de 15 ans, dénonçant une disposition répressive destinée à masquer l’insuffisance des moyens consacrés aux enquêtes, mais aussi à la prévention des violences sexuelles. Cette disposition a finalement été votée le 21 juillet. « Dans la même logique de fermeté », les auteurs d’infractions sexuelles sont exclus du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit : « aucun automatisme ne saurait s’appliquer à ceux qui ont attenté à l’intégrité d’un enfant », justifie le gouvernement.
• Contrôle d’honorabilité renforcé
  Enfin, la lettre rectificative complète la portée du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui systématise déjà le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs, les établissements de santé. La lettre rectificative prévoit, d’abord, un régime de contrôle préfectoral des accueils de mineurs aujourd’hui non couverts par une réglementation particulière, en vue de s’assurer du respect des garanties de santé et de sécurité physique et morale des mineurs. Elle prévoit, ensuite, l’obligation de communiquer aux responsables légaux de chaque enfant l’identité des professionnels intervenant à son contact dans le cadre des activités périscolaires, « afin de renforcer la confiance, de permettre aux familles d’identifier ces intervenants et, s’il y a lieu, de faciliter le signalement de tout comportement préoccupant. »

Par ailleurs, une loi intégrale sur la protection de l’enfance est en préparation, avec consultations en cours avec les parlementaires et les associations concernées. Le gouvernement prévoit de lui réserver un temps parlementaire pour un examen à partir d’octobre 2026.