BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement pour inaptitude contestable

Fonction publique

Publiée le 07/08/26 par

Le Conseil d’État, par sa décision n° 496947 du 16 juillet 2026, précise les conséquences d’un avis défavorable de la CNRACL sur le licenciement d’un fonctionnaire territorial pour inaptitude physique et ouvre la possibilité d’en contester directement la régularité et le bien-fondé.

Le Conseil d’État juge qu’un avis défavorable de la CNRACL fait obstacle à la mise à la retraite d’office pour invalidité mais ne place pas l’employeur territorial en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement de l’agent. Il rappelle que l’autorité territoriale conserve son pouvoir d’appréciation sur l’inaptitude définitive de l’intéressé. La Haute juridiction précise surtout que l’agent licencié peut, à l’appui de son recours contre cette décision, contester la régularité ou le bien-fondé de l’avis rendu par la CNRACL. En l’espèce, l’avis défavorable reposait sur une erreur matérielle quant au sens de l’avis de la commission de réforme, qui avait en réalité conclu à l’unanimité à l’inaptitude définitive de l’agent. Le licenciement est donc annulé, la collectivité est condamnée à réexaminer la situation de l’intéressé et à lui verser 2 000 € en réparation de son préjudice moral.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 16 juillet 2026, n° 496947

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