BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
La conclusion d'un protocole transactionnel met fin au contentieux
ProcéduresPubliée le 07/09/26 par Rédaction Weka
Dès lors que le protocole transactionnel est homologué par le juge administratif, il n’y a plus lieu de statuer sur le contentieux opposant l’acheteur et le titulaire d’un marché.
Dès lors que l’objet d’une transaction est illicite et ne méconnait aucune règle d’ordre public et n’est pas constitutif d’une libéralité au détriment de la collectivité publique, rien ne s’oppose à son homologation.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre, 8 juillet 2026, n° 24BX00054, Inédit au recueil Lebon
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