BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?

Rémunération

Publiée le 22/09/26 par

Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa propre délibération prévoit expressément que cette garantie individuelle n’est pas révisable.

Un technicien principal territorial bénéficiait, lors de la mise en place du RIFSEEP, d’une prime de maintien destinée à préserver le  niveau de son régime indemnitaire antérieur. La commune d’Avignon avait ensuite augmenté son IFSE socle de 370 à 600 euros tout en réduisant parallèlement cette prime de 357,40 à 127,40 euros, maintenant ainsi globalement sa rémunération indemnitaire. Or, la délibération instituant le RIFSEEP prévoyait expressément que la prime de maintien était acquise aux agents concernés et « ne fera pas l’objet de révision ». Le tribunal en déduit que la collectivité ne pouvait en diminuer le montant, même à l’occasion d’une revalorisation de l’IFSE socle. La décision est annulée et la commune doit rétablir la prime à 357,40 euros rétroactivement à compter du 11 octobre 2023 et verser les rappels correspondants.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Nîmes, 16 juillet 2026, jugement n° 2404285

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