Pour 2026, le déficit de la sécurité sociale est estimé à 21,8 milliards d’euros, proche de celui de 2025 réévalué à 21,6 milliards d’euros. Les recettes ont ainsi moins progressé que prévu par la LFSS (+ 2,6 % au lieu de + 3,3 %), malgré les mesures visant à limiter la hausse mécanique des allègements généraux, à la suite de la revalorisation du SMIC. Du côté des dépenses, elles sont maîtrisées et progressent mais à un rythme légèrement inférieur à celui initialement prévu (2,6 % au lieu de 2,7 %). Le montant des dépenses des régimes est d’ailleurs inférieur de 2,7 milliards d’euros à celui prévu par la loi de programmation des finances publiques. En l’absence de mesures, le déficit des Régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) s’accroîtrait de nouveau en 2027 pour atteindre 22,6 milliards d’euros et ce montant s’aggraverait chaque année pour s’élever à 26,9 milliards d’euros en 2030, malgré les mesures d’économie déjà décidées par le Gouvernement dans le courant de l’année 2026. Aussi, pour ce nouveau PLFSS 2027, le gouvernement entend diviser quasiment par deux le déficit pour atteindre 12,7 milliards en 2027, puis le contenir à 17 milliards d’euros à horizon 2030.
Le texte de loi précise que l’amélioration du solde prévu pour 2027 devrait reposer sur une hausse des dépenses de 2 % (5,5 milliards d’euros) et une hausse des recettes de 3,4 % portée par la masse salariale du secteur privé qui progresserait de 2,4 % et par des mesures dédiées telles que la participation exceptionnelle des organismes complémentaires au financement de l’assurance maladie (+ 1,1 milliard d’euros) et des mesures sur le médicament.
L’hôpital préservé
Au sein de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) à + 2 %, le sous-objectif Établissements de santé devrait augmenter de 3 %. Des moyens supplémentaires sont prévus pour soutenir les tarifs hospitaliers et garantir leur stabilité par rapport à 2026. Des mesures nouvelles sont identifiées pour financer les priorités du Gouvernement, en particulier s’agissant de la mise en œuvre des mesures et plans de santé publique en faveur de la psychiatrie et de la santé mentale, de la périnatalité, de la stratégie décennale soins palliatifs ainsi que des violences faites aux femmes et aux enfants. Le PLFSS pour 2027 tire par ailleurs les conséquences des nouvelles trajectoires d’aide à l’investissement des établissements de santé établies pour la période 2026-2035 afin de garantir la réussite du plan Ségur, tout en inscrivant l’investissement hospitalier dans une logique de financement pluriannuelle. Au total, plus de 6 milliards d’euros seront alloués aux établissements sur la décennie. Ces enveloppes viendront en complément du cadrage financier du plan Ségur sur la période 2026-2030, avant d’en prendre le relais à compter de 2031. Au sein de cette enveloppe, 10 %, soit 600 millions d’euros, seront dédiés à l’adaptation des établissements hospitaliers au changement climatique.
L’Ondam de ville n’augmentera lui que de 0,77 %. Il comprend environ 50 milliards de dépenses pour les professionnels de santé (honoraires et forfaits). Le PLFSS permettra en outre la tenue de différentes négociations conventionnelles dans le but d’améliorer la rémunération des professionnels de santé et l’accès aux soins. L’activité des entreprises de transport sanitaire impliquées dans l’urgence préhospitalière sera notamment revalorisée durablement via une négociation ciblée.
Renforcer l’accès aux soins
En 2027, le gouvernement entend poursuivre les mesures pour améliorer l’accès aux soins. Des mesures vont cibler les populations les plus vulnérables (populations précaires, enfants protégés, téléconsultation assistée par un infirmier à domicile des personnes âgées dépendantes) et les territoires les plus en tension en poursuivant le déploiement du réseau France Santé pour atteindre les 5 000 maisons d’ici la fin de l’année 2027. L’objectif est de permettre à chaque personne d’accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes et d’obtenir un rendez-vous médical sous 48 heures, si son état de santé le nécessite.
Le gouvernement annonce aussi la poursuite de la hausse du nombre de professionnels de santé formés chaque année avec notamment des moyens supplémentaires pour soutenir l’augmentation du nombre d’internes de médecine à partir de la rentrée 2026 (+ 17 % par rapport à 2025) permettant un rééquilibrage au profit des spécialités et régions prioritaires pour l’accès aux soins. Il prévoit également une augmentation significative de l’enveloppe dédiée aux Contrats d’engagement de service public (CESP), mécanisme efficace dédié à l’installation en zone sous-dense à l’issue des études de santé.
Miser sur la prévention
Le budget de la Sécurité sociale pose par ailleurs les bases d’un meilleur accès aux grands programmes nationaux de dépistage, avec de nouveaux outils permettant de garantir la mobilisation des professionnels et structures. Le but est de rapprocher l’offre des citoyens et d’améliorer la couverture de la population. L’accès à la vaccination devrait être amélioré et simplifié au sein des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.
Le budget du ministère de l’Éducation nationale déploiera, en parallèle, des moyens nouveaux sur la prévention scolaire, avec près de 900 recrutements pour la protection des enfants (assistantes sociales, infirmières, psychologues, plan autisme, inclusion scolaire, conseillers principaux d’éducation) ainsi que le recrutement de 1 300 accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Une réforme structurelle pour les médicaments
Les dépenses liées aux médicaments devraient atteindre 16 milliards d’euros en 2027. Le Gouvernement entend engager dans ce domaine une réforme structurelle de leur prise en charge, qui consiste à introduire une « règle d’or » permettant une révision annuelle des médicaments remboursés, par la Haute Autorité de santé (HAS). Elle aura dorénavant la possibilité d’émettre un avis sur la pertinence du maintien au remboursement de certains médicaments au regard de l’arsenal thérapeutique existant. Ce budget permettra également de rendre plus dynamique la liste des médicaments remboursés et de réorienter la prise en charge des produits dont le service médical rendu est faible, vers les traitements les plus innovants.
Favoriser le retour au travail
Enfin, alors que la durée moyenne des arrêts de travail a augmenté de 30 jours en plus de 10 ans et que la dépense d’indemnités journalières progresse de 1 milliard d’euros par an et atteindrait en l’absence de toute mesure 20 milliards d’euros en 2027 pour le seul secteur privé, la stratégie du Gouvernement consiste à traiter cette situation par la prévention, la prescription, le contrôle et le retour au travail. Les mesures engagées comprennent notamment : la limitation de la durée des prescriptions, un contrôle accru des arrêts longs et des prescriptions atypiques, la lutte contre le nomadisme médical, la généralisation du dispositif « SOS IJ », une meilleure coordination entre médecin traitant, médecin du travail et médecin de l’Assurance maladie et l’expérimentation d’un deuxième avis médical sur certains arrêts longs. Avec ces mesures, l’objectif du gouvernement est de prévenir ce qui peut l’être, de mettre fin aux pratiques abusives et de permettre le retour au travail lorsqu’il est possible.
Le PLFSS va débuter son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale du 20 au 26 octobre, avant d’être examiné au Sénat.
Laure Martin
