Le 4 décembre 2023, la LFSS a été considérée comme adoptée par le Parlement à l’issue du rejet d’une motion de censure après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement (49.3) pour la cinquième fois sur ce texte. Dès le 5 décembre, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel, d’une part des députés de gauche (socialistes, écologistes, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine) et d’autre part du groupe Les Républicains (LR).
Sincérité des comptes et indemnités journalières
Les députés de gauche mettaient notamment en cause la sincérité des comptes de la LFSS. Ils ciblaient aussi l’article 63 qui prévoyait la possibilité de suspendre de manière automatique le versement des indemnités journalières dès réception du rapport d’un médecin concluant au caractère injustifié d’un arrêt de travail, suite à une contre-visite à l’initiative de l’employeur. Ils critiquaient l’article 69 visant à pénaliser financièrement le patient qui refuse un transport sanitaire partagé, sauf si son état de santé le justifie. Ils contestaient également l’une des mesures de l’article 72 sur les leviers d’épargne des médicaments en tension d’approvisionnement ou en rupture, consistant à limiter par arrêté ministériel ou à interdire la prescription en téléconsultation de certains médicaments. Quant aux députés de droite, ils évoquaient plus des manquements à la procédure d’adoption de la loi.
Plusieurs mesures retoquées
Dans sa décision rendue le 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel ne donne pas raisons aux députés sur l’insincérité des budgets et les manquements de procédure. En revanche, il censure la suspension du versement des indemnités journalières à l’issue d’une contre-visite diligentée par l’employeur, ainsi que la limitation des prescriptions par téléconsultation de certains médicaments en rupture. Il retoque également dans le domaine de la santé :
- Le signalement par l’Assurance maladie à l’ordre professionnel concerné de faits à caractère frauduleux commis par un professionnel (article 11) ;
- La consultation obligatoire des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat si le Gouvernement souhaite augmenter les franchises médicales (article 62) ;
- Le recueil des données d’efficacité afin d’évaluer la performance d’un médicament de thérapie innovante (MTI) (article 75) ;
- La communication entre les organismes de protection sociale et l’État des données relatives à la domiciliation des bénéficiaires de prestations sociales (article 102).
La LFSS est publiée ce mercredi 27 décembre au Journal officiel pour son application en 2024.
Magali Clausener
