Présenté le 26 septembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) comprend plusieurs mesures concernant l’hôpital. L’article 23 du projet de loi prévoit « une transformation en profondeur du modèle de financement des établissements de santé, avec l’objectif d’accélérer la diversification de leurs modalités de financement et d’accroître la part du financement reposant sur des objectifs de santé publique et des indicateurs de qualité », explique le dossier de presse. Concrètement, pour le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique, les activités standard de MCO demeurent financées à l’activité. En revanche, les activités répondant à des objectifs de santé publique se verront nouvellement financées par des dotations spécifiques. Quant aux activités de soins aigües, spécifiques, elles seront financées par un financement mixte alliant tarification à l’activité (T2A) et dotations identifiées par activités. « L’objectif est de mieux valoriser certaines missions confiées aux établissements de santé en introduisant une part significative de dotation socle forfaitaire afin de garantir l’accès aux soins pour ces activités partout sur le territoire et indépendamment du niveau d’activité réalisé. C’est le cas par exemple des missions d’intérêt général telles que les urgences ou les soins critiques », est-il précisé dans le dossier de presse.
Renforcer l’attractivité des métiers
Afin de renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers, le PLFSS 2024 met en œuvre les mesures de revalorisation au bénéfice des agents publics, et plus particulièrement de ceux ayant des bas salaires, annoncées le 12 juin 2023. Ce qui se traduit par un financement de ces mesures pour un montant en année pleine de 1,7 milliard d’euros, dont 1,3 Md€ dès 2023.
Ce PLFSS 2024 permet aussi de financer la majoration des gardes des personnels médicaux de 50 % pour tous les médecins, un nouveau système de rémunération du personnel non médical la nuit, avec une majoration du travail de nuit de 25 % de plus que le travail de jour et une rémunération des dimanches et des jours fériés travaillés majorée de l’ordre de 20 %. Au total, le projet de loi prévoit pour 2024 un montant de 1,1 md€ en année pleine (soit 0,5 Md€ de plus qu’en 2023) de ce « plan d’attractivité ».
Un Ondam à + 3,2 %
Pour autant, la progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier est fixé à + 3,2 % contre + 3,5 % pour les soins de ville. Une évolution qui, pour les fédérations hospitalières, ne prend pas en compte la situation inflationniste. La Fédération hospitalière de France (FHF) estime ainsi, dès le 20 septembre 2023, que l’Ondam 2024 devra évoluer de 5 Md€, soit un taux d’évolution de + 4,94 % par rapport au niveau de l’ONDAM 2023 reconductible rectifié, à savoir 2,7 Md€ au titre d’un taux d’évolution de base de + 2,6 %, 0,8 Md€ au titre des mesures de soutien au pouvoir d’achat (effet année pleine, hors prime non reconductible) et 1,6 Md€ au titre des mesures de revalorisation des sujétions au 1er janvier 2024 (revalorisation du travail de nuit, des gardes mais aussi des astreintes et du travail le dimanche et les jours fériés).
De son côté, la Fédération hospitalière privée (FHP) affirme, dans un communiqué en date du 27 septembre 2023, qu’en cumulé, pour 2023 et 2024, il manque dans ce PLFSS plus de 5 milliards d’euros pour les besoins de financement de l’ensemble des établissements de santé publics et privés. Et les deux fédérations de rappeler qu’elles ont alerté le Gouvernement sur la fragilité, voire la dégradation, des situations budgétaires des établissements de santé publics et privés.
Magali Clausener
