Après un dernier recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française par le Gouvernement, suite au rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, le PLFSS pour 2024 est finalement considéré comme adopté. Le texte comporte désormais 116 articles contre 50 initialement prévus. Pour autant, de nombreux amendements votés par les sénateurs ont été supprimés après l’échec de la Commission paritaire mixte et un nouvel engagement de la responsabilité du Gouvernement. Plusieurs mesures concernent néanmoins l’offre de soins et les établissements de soins.
Des Ondam trop faibles ?
Déjà, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à + 3,2 % pour 2024. L’Ondam hospitalier a un taux identique de + 3,2 %, contre un Ondam de ville de + 3,5 %. L’Ondam médico-social (établissements et services pour personnes âgées) est de + 4,6 %. Des progressions jugées insuffisantes par la Fédération hospitalière de France (FHF).
Dès la présentation du PLFSS le 26 septembre 2023, la Fédération estimait alors que l’Ondam hospitalier aurait dû évoluer de 5 milliards d’euros, à savoir 2,7 Md€ au titre d’un taux d’évolution de base de 2,6 %, 0,8 Md€ au titre des mesures de soutien au pouvoir d’achat (effet année pleine, hors prime non reconductible) et 1,6 Md€ au titre des mesures de revalorisation des sujétions au 1er janvier 2024 (revalorisation du travail de nuit, des gardes mais aussi des astreintes et du travail le dimanche et les jours fériés). Quant à l’Ondam pour les personnes âgées, il aurait dû selon la FHF atteindre + 8,17 % pour 2024.
Réforme de la T2A
Concernant les autres dispositions du PLFSS, parmi les plus importantes, il faut citer l’article 49 qui réforme le financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des établissements de santé, l’objectif étant de réduire la part financée par la tarification à l’activité (T2A).
L’article 46 porte sur les expérimentations article 51 et leur inscription dans le droit commun.
L’article 50 prévoit de mettre en place une expérimentation permettant à certains établissements de santé de percevoir une rémunération forfaitaire pour une expertise et l’appui à la prise en charge de patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, dans le cadre d’un adressage vers une hospitalisation à domicile.
L’article 69 vise à inciter les patients à recourir aux transports sanitaires partagés.
L’article 78 crée un statut temporaire pour le cannabis médical.
L’article 79 instaure, pour les conseils départementaux qui se porteront volontaires, une expérimentation de la fusion des sections « soins et dépendance » de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), pour les conseils départementaux volontaire.
Saisie du Conseil constitutionnel
Si le PLFSS est considéré comme adopté, il faut encore attendre la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci a en effet été saisi par des députés les 4 et 5 décembre 2023 sur plusieurs articles. Lorsque le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision dans les prochains jours, la loi de financement de la sécurité sociale pourra être promulguée pour 2024.
Magali Clausener
