Budget de la sécurité sociale : les mesures intéressant les collectivités locales

Sanitaire et social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 crée, notamment, la nouvelle branche Autonomie.

Publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 entend traduire l’action du gouvernement pour « répondre à la crise sanitaire et économique ». Par exemple : une provision de 4,3 milliards d’euros est prévue dans l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2021 au titre des tests, vaccins et masques. La LFSS pour 2021 confirme les engagements pris par les pouvoirs publics à l’issue du « Ségur de la santé ». Elle intègre ainsi les financements nécessaires à la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Au total, ce sont 8,8 milliards d’euros supplémentaires qui sont inscrits dans la trajectoire de l’ONDAM pour la période 2020-2023 au titre de ces revalorisations. Le budget 2021 de la sécurité sociale concrétise, également, l’engagement du président de la République d’un plan massif d’investissement pour l’hôpital et les conclusions du « Ségur de la santé » élargissant cet effort aux établissements de santé et médico-sociaux, ainsi qu’au numérique en santé. Il matérialise le plan de 19 milliards d’euros figurant dans les conclusions du Ségur, visant à redonner aux établissements de santé et médico-sociaux les marges financières nécessaires à l’investissement et à améliorer les conditions de travail.

La LFSS pour 2021 va contribuer à faire évoluer les modes de financement de l’hôpital, en poursuivant la réforme de la tarification hospitalière, indique le gouvernement, notamment en créant une participation forfaitaire pour les patients en cas de passage aux urgences non suivi d’hospitalisation, ou en permettant de lancer des expérimentations pour un modèle mixte de financement des activités hospitalières en médecine afin de réduire la part de la tarification à l’activité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 crée, par ailleurs, la nouvelle branche Autonomie. Ses articles 32 à 34 organisent le fonctionnement de cette 5e branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l’autonomie, dont l’existence a été consacrée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. La LFSS pour 2021 définit ainsi le périmètre de la branche et précise les conditions de son financement. La gestion de la branche Autonomie est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à compter du 1er janvier 2021. Son premier budget s’établit à 31,6 milliards d’euros.

La LFSS pour 2021 instaure de nouveaux droits en doublant la durée du congé paternité. Celui-ci sera désormais de 28 jours, au lieu de 14 jours, et sera obligatoire pour 7 jours. Le gouvernement estime le coût de cette mesure à 520 millions d’euros par an.

Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 entame la pérennisation des maisons de naissance, structures autonomes de suivi médical des grossesses physiologiques, de l’accouchement et de ses suites, sous la responsabilité exclusive des sages-femmes. Ce dispositif a vu le jour à titre expérimental en 2015. Le gouvernement envisage une extension de l’offre en tenant compte du besoin local. Il est ainsi prévu que la montée en charge des maisons de naissance soit progressive (d’où une mesure lissée sur 2 ans), mais atteigne 20 structures à échéance de fin 2022.

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