Le projet de loi sur les polices municipales n’est toujours pas programmé dans l’agenda parlementaire. Est-ce que cela vous inquiète ?
Sans plus parce que, même s’il y a des évolutions positives dans ce texte, il reste incomplet. Ces améliorations nous permettront de travailler dans de meilleures conditions dans le cadre de missions que nous effectuons déjà. Quand le législateur permet l’accès aux AFD (amende forfaitaire délictuelle) aux policiers municipaux, on laisse entendre que l’on élargit nos prérogatives. Mais ces affaires-là, nous les traitons déjà. La gestion des AFD va nous permettre d’être plus efficaces et de gagner du temps. Il est plus simple de verbaliser une personne sur place plutôt que de la transférer à la gendarmerie ou à la police nationale, d’écrire ensuite un rapport de mise à disposition de la personne interpellée, etc. Il s’agit donc en l’occurrence d’une simplification de tâches que nous réalisons déjà.
Le nombre de policiers municipaux a explosé en France. Le ministère de l’Intérieur avance le chiffre de 28 846 agents fin 2024. Il est donc nécessaire aujourd’hui de réfléchir à la place des PM (Ndlr, polices municipales) dans le continuum de sécurité français…
Je pense qu’aujourd’hui, nous sommes autour de 30 000 policiers municipaux. Notre fédération est d’ailleurs née il y a quatre ans avec ce projet en tête d’être, non pas sur une défense syndicale stricte, mais pour être le porte-voix de ce que les PM vivent au quotidien. Et avoir des échanges avec l’échelon national, à savoir les députés, sénateurs et bien sûr le ministère de l’Intérieur. Parce qu’en effet, le continuum de sécurité doit être bien pensé.
Qu’est-ce qui manque au projet de loi tel qu’il existe aujourd’hui ?
La reconnaissance statutaire ! Nous sommes la seule fonction publique territoriale maintenue en catégorie C. Les directeurs des PM sont bien sûr en catégorie A, mais ne représentent environ que 5 % de l’ensemble des effectifs. Nous souhaitons, comme les sapeurs-pompiers par exemple, qu’il y ait plus de catégories B parmi les effectifs. Car aujourd’hui, en France, 80 % des polices municipales sont dirigées par des catégories C. Regardons ce projet de loi tel qu’il est : il faut créer un statut intermédiaire entre l’officier de police judiciaire et l’agent de police municipale. Or, cet agent se retrouvera, s’il traite d’affaires judiciaires, sous la tutelle du procureur de la République, il sera de plus en plus contrôlé dans son travail, mais il restera toujours un agent de catégorie C. Le projet de loi, en l’état, offre une plus grande autonomie aux policiers municipaux, mais il ne revoit pas le statut pour des raisons budgétaires.
On parle d’un mercato des policiers municipaux qui, à juste titre, cherchent les postes les mieux rémunérés via les primes accordées par des communes qui peuvent envisager ce type d’efforts…
Certaines communes en périphérie parisienne peuvent offrir des salaires atteignant parfois des seuils plus élevés de 500 € par rapport aux salaires moyens. Ces bons salaires s’expliquent par le fait que ces communes n’arrivent pas à recruter. Certains agents ne veulent pas travailler dans certaines communes, notamment en Seine-Saint-Denis. Certains maires proposent des logements de fonction ou des primes supplémentaires pour séduire les policiers et les attirer dans des territoires plus difficiles.
Que pensez-vous de la possibilité que ce texte offrirait au maire de disposer d’une compétence judiciaire ?
Nous y sommes opposés. Le maire n’a pas à agir sur l’action judiciaire, mais doit rester cantonné dans le cadre d’une police administrative. Tout ce qui relève de l’action judiciaire est entre les mains du procureur de la République. Le principe de la séparation des pouvoirs, basé sur l’article 66 de notre Constitution, relève de la seule autorité judiciaire. À l’évidence, cela pose un problème constitutionnel que le conseil du même nom aura à trancher. Nous travaillons pour le maire, mais un policier municipal dispose d’une triple casquette : c’est déjà un agent de police judiciaire adjoint et quand il agit, il ne le fait que parce que le maire lui a demandé de le faire !
On entend souvent dire que l’État se décharge de ses compétences sur les communes. Or, la tranquillité publique est une prérogative de la police municipale, depuis la Révolution française. La police nationale et la gendarmerie nationale disposent de la compétence générale judiciaire. Elles peuvent relever toutes les infractions. Les tapages nocturnes, les déchets, tout ce qui relève du Code de l’environnement, etc. relèvent de la compétence de la police municipale. Nous disposons de prérogatives plus larges dans certains domaines relevant des pouvoirs de police administrative du maire qu’au national. On peut même dire que le policier municipal est mieux formé à l’armement que le policier national, hors groupes spécialisés évidemment (raid, GIGN, certains PSIG…).
C’est surprenant, on pourrait penser le contraire…
La police municipale dispose de moniteurs au maniement des armes. Ce sont des policiers municipaux qui ont passé un diplôme, aujourd’hui délivré par le CNFPT, mais qui l’était auparavant dans les écoles de police ou de gendarmerie nationales. Ces formateurs, nous les avons au quotidien dans nos effectifs, sauf quand eux-mêmes assurent la formation des futurs moniteurs des PM. Si vous faites un usage inapproprié de votre arme, le moniteur alerte immédiatement la préfecture et le policier municipal fautif est instantanément désarmé. Ce n’est pas du tout le cas pour la police nationale. Nous avons deux obligations de formation annuelles par type d’arme, ce n’est pas le cas du policier national. Aujourd’hui, tous types d’armes confondus, 90 % des polices municipales sont armées.
Quelle est votre place aujourd’hui dans le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations, dont certaines dégénèrent ?
Le policier municipal n’a pas à faire du maintien de l’ordre. Ce sont des unités constituées dédiées à cette tâche, essentiellement des CRS. Mais le maire et donc sa police municipale sont responsables du maintien de l’ordre public. Nous sommes donc dans la rue pour protéger des édifices publics, des personnes, pour éviter des pillages, des incendies volontaires… Ce sont des faits qui se déroulent en périphérie des manifestations. Nous demandons la même protection que les policiers et gendarmes nationaux. Un article figure au Code de la sécurité intérieure, le L. 435-1, et définit le code d’usage des armes. On en compte 5. Dans l’alinéa 2, la loi explique dans quelles conditions le policier peut utiliser son arme pour protéger les bâtiments et lieux dont il a la garde ou les personnes sous leur responsabilité. Mais le policier municipal en est exclu. Si donc un policier municipal use d’une arme pour éviter qu’une mairie soit incendiée, il n’est pas couvert par cet alinéa du Code de la sécurité intérieure. On réclame donc une couverture adaptée aux missions que nous menons dans ce cadre-là.
Stéphane Menu
