La proposition de loi relative à la Sécurité globale a définitivement été adoptée le 15 avril dernier. Quel est le regard de l’ANCTS sur ce texte ?

Nous attendons encore la décision du Conseil constitutionnel, qui peut invalider certaines mesures, voir le texte dans son intégralité. Globalement, nous notons que ce texte reflète beaucoup les souhaits de l’État s’agissant du rôle des collectivités dans les questions de tranquillité. Il s’agira de voir dans quelles collectivités et dans quelles conditions sera, notamment, menée l’expérimentation sur l’extension des compétences et avec quelle efficacité. Nous attendons aussi les décrets d’application de la loi ainsi que les modifications des statuts pour nous faire une opinion. Nous espérons plus de simplicité et de souplesse au quotidien.

L’article 24 a cristallisé les débats. Au final, la protection des policiers sera-elle mieux garantie par la création d’un nouveau délit dans le Code pénal ?

Il y a les textes et il y a leur application. Il s’agira de voir si, dans un premier temps, les collègues s’emparent de cette possibilité, puis ensuite les décisions de justice qui les accompagneront. Une mesure ne vaut que si elle est appliquée et qu’elle donc dissuasive. Mais cette application sera délicate compte-tenu des équilibres à maintenir entre libertés publiques et sécurité des agents. Les premières décisions seront scrutées à la loupe.

Le texte entend mettre en œuvre le « continuum de sécurité » entre forces de l’ordre nationales, polices municipales et forces de sécurité privées. La police municipale sort-elle renforcée dans son rôle et ses prérogatives ?

L’État le souhaiterait mais il ne tient, à notre avis, pas assez compte des disparités qui existent sur le territoire. La plupart des postes de police municipale compte moins de 5 agents et ne seront donc pas éligibles à l’expérimentation. Le grand volet consacré à la police municipale sonne plus pour l’ANCTS comme un début de glissement des compétences de l’État vers les collectivités, avec le souhait de trouver des agents supplémentaires en passant par les intercommunalités. Il faut repenser le schéma territorial en matière de sécurité et de tranquillité en profondeur.

Quel impact cette loi aura-t-elle sur le rôle des maires en matière de sécurité ?

Tout dépendra du degré d’implication des forces de sécurité étatiques et de la justice. Encore une fois, attendons que le Conseil constitutionnel se soit prononcé. Comme en 2011 pour la Loppsi 2, cela donnera le « La ».

La loi officialise la création d’une police municipale à Paris – avec à sa tête Michel Felkay, vice-président de l’Association. Que cela va-t-il changer pour la ville de Paris et les parisiens ?

Michel Felkay est un grand professionnel, reconnu par la profession. Je suis fier qu’il ait accepté d’être vice-président de l’ANCTS en charge de la tranquillité publique. Depuis son arrivée, il fait preuve d’un volontarisme qui ne se dément pas. Je ne doute pas qu’il saura apporter cette énergie au service des parisiennes et des parisiens afin d’améliorer leur quotidien.

Propos recueillis par Julien Prévotaux