Réforme des attachés territoriaux : le CSFPT émet un deuxième avis défavorable le 18 novembre 2026

Publié aujourd'hui à 15h00 - par

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a de nouveau émis, le 18 novembre 2026, un avis défavorable sur le projet de décret réformant le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Déjà examiné le 21 octobre, ce texte vise à transposer à la fonction publique territoriale une réforme engagée dans la fonction publique de l’État pour faciliter les déroulements de carrière. Ce deuxième avis défavorable souligne les difficultés rencontrées pour faire évoluer les perspectives d’avancement des cadres administratifs territoriaux.

Réforme des attachés territoriaux : le CSFPT émet un deuxième avis défavorable le 18 novembre 2026
© Par Marylène - stock.adobe.com

Une réforme destinée à faciliter les déroulements de carrière des attachés territoriaux

Le projet de décret s’inscrit dans le prolongement de la réforme du corps interministériel des attachés d’administration de l’État, engagée par le décret n° 2026-388 du 19 mai 2026, dont les nouvelles dispositions relatives à l’avancement doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2027. L’objectif est de rendre les parcours professionnels plus dynamiques et de réduire certains obstacles à la progression de carrière. Pour les attachés territoriaux, cette transposition nécessite toutefois des adaptations tenant aux spécificités du cadre d’emplois et aux modalités de gestion des carrières dans les collectivités territoriales.

La modification la plus significative concerne l’accès au grade d’attaché hors classe. Le projet prévoit notamment, à son article 8, l’abrogation de l’article 21-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Cette disposition entraînerait la suppression du taux de contingentement qui limite actuellement les nominations dans ce grade. Il s’agit d’une évolution importante pour les employeurs territoriaux, car ce mécanisme constitue une contrainte dans la gestion des perspectives d’avancement, particulièrement lorsque les possibilités de promotion sont limitées malgré l’expérience et les responsabilités exercées par les agents.

La suppression du contingentement ne signifierait cependant pas un accès automatique à la hors classe. Le communiqué du CSFPT précise que le projet maintient un encadrement de cet avancement, compte tenu des différences existant entre les fonctions publiques territoriale et de l’État. Les conditions statutaires d’éligibilité, les modalités de sélection et les possibilités effectives de nomination demeurent donc des éléments déterminants. Pour les collectivités, l’enjeu consiste à disposer de marges de gestion plus importantes sans remettre en cause les principes de sélection des agents promouvables ni les contraintes budgétaires associées aux avancements.

Un deuxième avis défavorable qui laisse subsister des incertitudes sur le calendrier de la réforme

Le vote du 18 novembre confirme l’absence d’avis favorable du CSFPT, mais révèle une évolution des positions syndicales. Lors de la séance du 21 octobre 2026, les organisations syndicales avaient unanimement émis un avis défavorable, entraînant un nouvel examen du projet. À l’occasion de cette seconde présentation, les douze représentants du collège des employeurs se sont abstenus. Du côté des organisations syndicales, dix représentants ont voté défavorablement et dix se sont abstenus. Le texte a donc reçu un nouvel avis défavorable, sans que ce résultat puisse être assimilé à une opposition unanime des membres du Conseil. Cette distinction est importante pour apprécier la portée du vote et les conditions dans lesquelles la concertation pourrait se poursuivre.

Cet avis défavorable ne constitue pas, à lui seul, un obstacle juridique définitif à l’adoption du décret. Le CSFPT exerce une mission consultative : son avis doit être recueilli dans les conditions prévues par les textes, mais il ne lie pas le pouvoir réglementaire. Le Gouvernement conserve donc la possibilité de poursuivre la procédure d’adoption du projet. À ce stade, le communiqué du 18 novembre ne permet toutefois de confirmer ni une date de publication ni une entrée en vigueur de la réforme territoriale au 1er janvier 2027. Cette échéance concerne expressément la réforme applicable aux attachés d’administration de l’État et ne saurait être automatiquement transposée aux attachés territoriaux.

Pour les directions des ressources humaines territoriales, la prudence reste donc nécessaire dans la préparation des campagnes d’avancement. Tant qu’un nouveau décret n’est pas publié et entré en vigueur, les règles statutaires existantes continuent de s’appliquer, notamment celles relatives à l’accès au grade d’attaché hors classe. Les employeurs peuvent néanmoins anticiper les conséquences d’une éventuelle suppression du contingentement en examinant leurs viviers d’agents promouvables, leurs lignes directrices de gestion et les incidences financières de nouvelles possibilités d’avancement. Cette anticipation doit rester distincte de toute décision individuelle de promotion, laquelle devra être fondée sur les dispositions effectivement applicables à la date de nomination.

Le deuxième avis défavorable du CSFPT, rendu le 18 novembre 2026, ne met pas juridiquement fin à la réforme du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Il confirme néanmoins les difficultés entourant une évolution statutaire attendue pour améliorer les perspectives de carrière. Pour les employeurs territoriaux, l’enjeu est désormais de suivre la décision du Gouvernement tout en continuant d’appliquer les règles d’avancement en vigueur. La publication éventuelle du décret permettra seule de déterminer précisément les nouvelles conditions de promotion et leur calendrier d’application.

Source : Communiqué de presse du 18 novembre 2026