Table ronde au Sénat : le Fonds vert oui, mais des ressources propres, c’est mieux !

Publié le 20 novembre 2026 à 14h15 - par

Une table ronde faisait le 18 novembre au Sénat le bilan du Fonds vert à l’heure du PLF 2027. On a parlé équité territoriale, sélection, recentrage, prévisibilité… et avenir du dispositif. À cet outil, les participants préfèrent pour les collectivités locales des ressources propres.

Table ronde au Sénat : le Fonds vert oui, mais des ressources propres, c'est mieux !
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Une table ronde « Fonds vert : quel bilan à l’heure du PLF 2027 ? » était organisée mercredi 18 novembre au matin par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, présidée par Pascal Martin, sénateur Horizons. Étaient invités Mathieu Schlesinger et Jean-François Vigier, respectivement vice-président d’Intercommunalités de France (IdF) et de l’Association des Maires de France, et Aurore Colin, chercheuse au sein de l’équipe Territoires de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE).

PLF 2027 : un recul de 50 M€

Trois questions de Pascal Martin ont orienté la table ronde. D’abord, quelle est la valeur ajoutée du Fonds vert, quel effet accélérateur de projets ? Un bilan du Fonds vert a été dressé. Selon Pascal Martin, celui-ci a soutenu depuis son lancement en 2023 près de 25 000 projets pour 4,5 Mds€ de subventions engagées et plus de 1,8 Mds€ de crédits décaissés à fin 2025. Jean-François Vigier, également sénateur UDI, a rappelé lui que le Fonds vert était en autorisations d’engagement (AE) à « 2,5 Mds€ en 2024, 1,1 Md en 2025, 680 M€ de fait en 2026 (ndlr : 837 M€ selon la LF pour 2026) ». Laurent Somon, sénateur LR et rapporteur pour avis de la commission, a rappelé une hausse prévue de l’enveloppe au PLF 2027 à 984 M€ en AE, dont cependant 200 M€ pour la rénovation énergétique des bâtiments de l’État. « À périmètre comparable, les moyens destinés aux collectivités locales reculeraient donc de plus de 50 M€ », a-t-il regretté. « Et il y aura peut-être une coupe supplémentaire en cours d’année, a ajouté Jean-François Vigier. Sans compter la non reconduction du programme Actee – catastrophe pour les petites communes -, la suspension du Fonds chaleur ». Et un Fonds territorial climat (FTC), « pourtant doté de critères de répartition clairs et accessible aux petites communes, fortement mis à mal », selon Aurore Colin.

Replaçant le financement de la transition énergétique dans un contexte plus large, cette dernière a indiqué que les investissements bas-carbone des collectivités locales avaient augmenté, par rapport à 2023, de 10 % en 2024, pour atteindre près de 9 Mds€, notamment dans les transports collectifs. Mais d’ajouter que certains secteurs ont souffert : division des aménagements cyclables par 2, stagnation des investissements dans la rénovation énergétique. Les efforts à faire sont estimés à 19 Mds€/an entre 2024 et 2030, selon I4CE, la marche à franchir est donc de 10 Mds€, à quoi il faudrait ajouter 2 à 3 Mds€ de dépenses d’adaptation au changement climatique, selon Aurore Colin !

Une « béquille », pas un outil de financement

Si tous le souhaitent le plus élevé possible, le Fonds vert a été relativisé par Jean-François Vigier ou Mathieu Schlesinger, comme constituant une subvention mais pas un outil de financement de la transition. Pour le premier, « il se mélange souvent au milieu d’autres enveloppes (DETR, autres dotations…) ». Le second rappelle avec Aurore Colin qu’il a été institué alors que les collectivités locales faisaient face à un mur de l’investissement. Il s’agissait bien, a-t-il dit avec Jean-François Vigier d’une initiative de l’État pour compenser les contraintes pesant sur les ressources des collectivités locales. « La question du financement de la transition écologique par les EPCI est dépendante de la manière dont les ressources ont évolué ces dernières années, avec une loi de finances pour 2026 qui a réduit de 10 % les recettes de fonctionnement », a indiqué Mathieu Schlesinger, alors même que leurs compétences dans le domaine sont larges : mobilité, énergie, eau, assainissement, biodiversité, etc. Et de qualifier le Fonds vert, de « béquille » ou d’« outil de l’État destiné à flécher et encourager certains investissements ».

Sur certains soutiens essentiels à la transition écologique, le Fonds vert ne serait pas à la hauteur. Ainsi, lors des questions, Olivier Jacquin, sénateur PS, a évoqué le vélo, inscrit en 2025 dans le Fonds vert (50 M€), suite à la disparition en 2024 du Fonds mobilité actives (250 M€/an) pour financer des projets vélo des collectivités locales. Mais constatant que « seulement 30 M€ ont été consommés sur les 50 M€ » et que « certains préfets de région comme en AURA ont refusé de financer les projets vélo sur le Fonds vert », il a interrogé ses collègues : « Y aura-t-il de l’argent pour le vélo dans le Fonds vert ? ». Pour Jean-François Vigier, le préfet ne doit pas décider seul, sans l’avis des élus. Mais pour Mathieu Schlesinger, « les politiques vélo, touchant à l’espace public, et nécessitant donc du temps, le Fonds vert n’est pas adapté à leur financement, mieux vaut faire avec les ressources propres des collectivités locales ».

Équité territoriale et ingénierie

Deuxième question, la promesse de simplicité et d’équité territoriale est-elle remplie, les petites collectivités locales accèdent-elles au Fonds vert ? Les délais d’instruction, les critères de sélection, l’articulation avec les autres aides répondent-ils aux attentes des élus ?

Les questions de l’équité territoriale et de l’ingénierie ont été soulevées par Nicole Bonnefoy, sénatrice PS, qui a regretté que « les communes de moins de 1 000 habitants qui manquent d’ingénierie, ne captent que 9 % du montant des subventions pour 6 300 projets. Il faut augmenter nos capacités d’ingénierie publique, alors même que les CAUE sont fragilisés », a-t-elle insisté. En écho, Aurore Colin s’est inquiétée de la baisse des moyens dans les agences de l’État (Ademe, Office français de la biodiversité, Agences de l’eau). Mais pour Mathieu Schlesinger, les intercommunalités sont là pour jouer ce rôle d’appui à l’ingénierie, « lorsqu’elles sont bien conçues » : « À l’agglo d’Orléans – ndlr : dont il est vice-président -, on porte les demandes de Fonds vert des petites communes. Pour les actions de biodiversité par exemple, on ne réalise qu’un seul dossier au lieu d’une quinzaine si les communes agissaient seules. Ensuite, on répartit la subvention entre les communes. Les départements peuvent aussi aider si besoin ».

La complémentarité du FTC en matière d’ingénierie a aussi été évoquée par Ronan Dantec, sénateur EELV : « Le FTC bénéficie aux communes rurales via leurs EPCI quand il est adossé à leurs PCAET. Il prend en compte les projets les plus impactants pour le territoire. Il faut le monter à 200 M€ par amendement. En soutenant l’ingénierie, il doit permettre de réaliser ou rehausser les diagnostics de vulnérabilité des PCAET ». « Oui, il faut le faire, a répondu Mathieu Schlesinger. Mais attention à la facture ! À l’agglo d’Orléans, le risque des cavités souterraines mis en évidence par les sécheresses et inondations et dont on a la responsabilité avec la Gemapi, se chiffre en dizaines de M€ de travaux… ». Aurore Colin a aussi insisté sur l’importance du fonctionnement pour financer l’ingénierie nécessaire à la transition écologique, ce qui est possible avec le FTC, mais pas avec le Fonds vert actuellement.

Vers un recentrage ?

Concernant la sélection, pour Mathieu Schlesinger, « les préfets doivent orienter territoire par territoire les priorités. Il ne faut pas faire du Fonds vert un outil DETR ou DSIL de bouclage des projets. Son objectif, c’est la transition écologique ». À ce sujet, Samir Rhimini, sénateur LR, a défendu un arbitrage du Fonds vert au niveau départemental et non régional, au nom de la subsidiarité, comme cela était le cas à la création du Fonds vert en 2023, a rappelé Jean-Claude Anglars, sénateur LR. Pour Mathieu Schlesinger, « si c’est du saupoudrage, le préfet de département peut faire. Mais pour la compétence eau par exemple, ce serait plutôt le préfet de bassin, même pas le préfet de région ».

Le besoin d’un recentrage du Fonds vert a aussi été évoqué. Laurent Somon a déploré le nombre de politiques croissantes intégrant le Fonds vert : prévention des feux de forêts, inondations, recyclage des friches, rénovation des bâtiments publics de l’État… Aurore Colin a ajouté l’intégration du programme « Les maires bâtisseurs ». Tout cela éloigne de l’objectif initial et renforce le saupoudrage… et le report des projets. « Avec le Fonds vert, on doit mesurer et favoriser les projets à impact réel sur la décarbonation », a assuré Mathieu Schlesinger. Pour Aurore Colin, le Fonds vert était ambitieux avec des cahiers des charges exigeants : rénovation énergétique, éclairage public, amélioration du cadre de vie… « Il faut continuer en ce sens », a-t-elle indiqué.

Troisième question, quelles perspectives pour le Fonds vert, quelles conséquences les variations ont-elles sur les projets locaux, comment assurer un soutien plus prévisible ? En matière de prévisibilité, Pascal Martin a dénoncé « des réductions et gels d’enveloppes interrogeant la visibilité offerte aux élus, alors que leurs investissements se préparent à moyen voire long terme  ». Laurent Somon évoquait lui « des changements de règles d’une année sur l’autre compliquant la décision d’investir ». Mathieu Schlesinger a rappelé l’attachement d’IdF au FTC, qui permet de flécher des recettes de fonctionnement et surtout d’investissement dans le temps… au contraire du Fonds vert. Et de citer l’exemple du projet de l’agglo d’Orléans de réseau de chaleur et de froid (150 M€ d’investissements) qui comptait sur 40 M€ d’aides annoncées du Fonds chaleur. « Une fois le montage réalisé, on nous a dit qu’on n’aurait peut-être rien ! ».

Comment bâtir un PPI écologique sans ressources propres ?

L’avenir du Fonds vert doit être lié à une réflexion globale sur les recettes des collectivités locales. Comme Jean-François Vigier ou Mathieu Schlesinger, Aurore Colin, a indiqué qu’il ne doit pas être considéré comme l’outil de financement de la transition écologique : « Les ressources propres des collectivités locales doivent servir à cela : autofinancement, recours à l’emprunt, fiscalité, autres concours financiers de l’État. Or, l’État agit aussi sur ces points-là, avec une contribution à 5,5 Mds€ demandée aux collectivités locales au PLF 2027. Cela va contraindre l’épargne des collectivités et donc leur investissement ».

Pour conclure, Jean-François Vigier et Mathieu Schlesinger ont rappelé l’importance de disposer de vraies ressources fiscales pour les collectivités, assises sur tous les citoyens (fiscalité de résidence), et pas uniquement sur les propriétaires, pour ainsi pouvoir se projeter dans la durée. Jean-François Vigier a indiqué aussi la nécessité d’adapter la capacité de désendettement à la transition écologique, d’alléger les normes qui s’empilent, a dénoncé l’adoption d’un PNAC3 (Plan national d’action climat) sans concertation avec les collectivités locales et les obligeant pourtant en matière financière. Pour Mathieu Schlesinger, « construire un PPI sur 5 à 20 ans intégrant la transition écologique ne peut se faire en se projetant sur des montants attribués l’année suivante. Il faut prendre en compte nos ressources propres ». Là était finalement le message principal.

À propos de l'auteur :

Frédéric Ville

Frédéric Ville

Journaliste et formateur spécialisé collectivités locales et développement local

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