Publication d’un décret longtemps attendu concernant le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

Depuis l’instauration du code général de la propriété des personnes publiques en 2006 (ordonnance 2006-460) était attendu le nouveau cadre réglementaire permettant de l’appliquer. Dans l’attente, les textes d’application étaient disséminés et difficiles à identifier. Le décret 2011-1612 paru au journal officiel ce 24 novembre met fin à cette attente, en compilant l’ensemble du cadre réglementaire existant. Les dispositions du code du domaine de l’Etat précédemment en vigueur sur ce sujet sont donc abrogées, à l’exception de quelques-unes, dont celles relatives aux départements d’outre-mer.

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