Institutions et administration territoriale / Administration

Publication d’un décret longtemps attendu concernant le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

Publié le 25 novembre 2011 à 0h00 - par

Il codifie les textes réglementaires de référence concernant la propriété publique, donnant ainsi plus de lisibilité au droit applicable aux achats et ventes des collectivités, ainsi qu’aux mises à disposition, locations, occupations possibles de leur domaine public et de leur domaine privé.

Depuis l’instauration du code général de la propriété des personnes publiques en 2006 (ordonnance 2006-460) était attendu le nouveau cadre réglementaire permettant de l’appliquer. Dans l’attente, les textes d’application étaient disséminés et difficiles à identifier. Le décret 2011-1612 paru au journal officiel ce 24 novembre met fin à cette attente, en compilant l’ensemble du cadre réglementaire existant. Les dispositions du code du domaine de l’Etat précédemment en vigueur sur ce sujet sont donc abrogées, à l’exception de quelques-unes, dont celles relatives aux départements d’outre-mer.

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