BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Licenciement d'un collaborateur de cabinet

Statut

Publiée le 06/11/18 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, requêtes n° 16BX02120 et n° 16BX02205, du 24 mai 2018 est relatif au licenciement d’un collaborateur de cabinet.

Dans le cadre du licenciement d’un collaborateur de cabinet, le juge de l’excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n’est pas entachée de détournement de pouvoir. En revanche, il ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité d’une telle décision. Le moyen en annulation tiré de ce que la décision reposerait sur une erreur manifeste d’appréciation ne peut donc être utilement invoqué devant le juge.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 24 mai 2018, n° 16BX02120, n° 16BX02205, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026