Les bonnes pratiques pour intégrer les objectifs AGEC dans un marché public
Le document, réalisé en collaboration avec le Commissariat général au développement durable (CGDD), propose des exemples concrets de clauses à intégrer dans les marchés, notamment une clause de reporting, ainsi que des critères d’attribution et un modèle de questionnaire destiné aux fournisseurs. L’objectif de ce dernier : faciliter le suivi des engagements environnementaux. La fiche comprend également une table de correspondance entre les catégories de produits visés par l’article 58 et son décret d’application, et la nomenclature des achats de l’État. La table de correspondance permet d’identifier les groupes de marchandises (GM) au sein desquels les produits qui sont potentiellement concernés par les obligations dites AGEC. Sur cette base, un champ « AGEC » est présent au stade de la planification des projets dans l’application APPACH (si achat de l’État) afin d’indiquer à l’acheteur, lorsqu’il sélectionne le GM correspondant à son marché, que son marché est potentiellement concerné par ces obligations. Toutefois, ces groupes de marchandises englobant plusieurs produits, il revient à l’acheteur de vérifier au cas par cas si son marché est effectivement concerné. Seul le sourçage permet de calibrer au mieux un marché ou un lot dédié à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation. Par ailleurs, il est recommandé d’adresser en priorité le sourçage aux structures du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) au sens large. Ces structures ont développé une véritable expertise et une expérience en matière de produits issus du réemploi ou de la réutilisation. Pour identifier ces acteurs, deux outils sont particulièrement utiles.
Des modèles de clauses à intégrer dans ses dossiers de consultation
Les objectifs fixés par la loi AGEC sont des objectifs de dépense annuelle, par catégorie de produit, et non des objectifs par marché. Les exigences AGEC sont alors systématiquement inscrites parmi l’ensemble des exigences imposées dans le cahier des charges et chaque contrat concourt ainsi à l’atteinte des objectifs. Des exemples de clauses proposés permettent l’intégration de considérations environnementales en lien avec les obligations de l’article 58 de la loi AGEC au titre des spécifications techniques. Ces clauses ont vocation à être insérées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché. La fiche-outil propose la clause suivante : « Les produits [XXX] sont issus du réemploi ou de la réutilisation. Le titulaire communique les éléments justificatifs permettant de prouver que les produits sont issus du réemploi ou de la réutilisation, lors des livraisons de produits concernés. Les moyens de preuve apportés doivent permettre d’attester de la provenance de ces produits… Le titulaire communique les éléments justificatifs dès la notification du marché : une certification délivrée par un tiers indépendant ou une fiche technique, précisant le taux de matière recyclée incorporée dans les produits concernés ». Les fiches techniques des produits permettent de vérifier l’intégration de matière recyclée dans un produit.
Concernant les conditions d’exécution, les acheteurs peuvent introduire des clauses qui définissent des objectifs à atteindre en matière d’offre de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou de produits intégrant de la matière recyclée. Ainsi, dans le cadre d’acquisition de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant de la matière recyclée au sein d’un marché unique, les conditions d’exécution permettent à l’acheteur de fixer des objectifs en matière d’offre produits attendue. Concernant le suivi des engagements du titulaire, les acheteurs doivent s’assurer que les actions en faveur de l’environnement sont exécutées conformément au marché. Ils procèdent, selon des méthodes objectives, à un contrôle effectif des obligations environnementales imposées. Au titre de ce reporting, le titulaire communique annuellement, par numéro SIRET et raison sociale de l’organisme acheteur le montant des dépenses (hors taxe) correspondant à [liste du ou des produits visés par le marché] issus du réemploi ou de la réutilisation par produit, le montant des dépenses (hors taxe) correspondant à [liste du ou des produits visés par le marché] intégrant des matières recyclées et le montant des dépenses (hors taxe) correspondant à la fois à [liste du ou des produits visés par le marché] issus du réemploi ou de la réutilisation et intégrant des matières recyclées.
Ce reporting porte sur les données de consommation relatives à l’année N-1 et est transmis à l’acheteur au plus tard le 31 janvier de l’année. Un modèle de questionnaire est proposé en annexe de la fiche-outil reprenant les informations à rapporter conformément à l’arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Dominique Niay
Source : « Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC – Fiche-outil pour des achats éco-responsables », Direction des achats de l’État, novembre 2025
