BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics

Acheteur public

Publiée le 23/04/25 par

Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés, que les acheteurs devront intégrer à leurs marchés.

Les exigences pourront prendre la forme de spécifications techniques, de critères de sélection ou de conditions d’exécution et ne seront obligatoires que pour les marchés d’un montant estimé supérieur aux seuils européens, et pour lesquels les emballages ou les produits emballés représentent plus de 30 % de leur valeur estimée des marchés ou de la valeur des produits utilisés par les services faisant l’objet du marché. Les actes d’exécution du règlement devront être adoptés par la Commission entre le 12 août 2026 et le 12 février 2030. Les exigences qu’ils prévoiront s’appliqueront aux marchés publics lancés au moins douze mois après la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution concerné, soit, au plus tôt, en août 2027.

 

Texte de référence : Article 63 du règlement européen 2025/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE

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