Projet de loi sur la fin de vie

« Première victime collatérale de la dissolution », selon son rapporteur général Olivier Falorni (groupe MoDem) : le projet de loi créant une aide à mourir, dont l’examen devait se terminer dans l’hémicycle le 14 juin, pour une adoption solennelle le 18 juin 2024.

« Comme on va changer de législature, tout le travail mené en commission et en séance risque de passer par pertes et profits », déplore-t-il. Mais surtout, en cas de majorité RN, « ça en sera fini de la loi », anticipe l’élu, alors qu’une « majorité » de députés du Rassemblement national y sont hostiles.

Sur France 2 lundi 10 juin 2024, la présidente sortante de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui avait présidé la plupart des séances consacrées au texte, n’a pas caché sa déception de le voir « stoppé » : « C’est ce qui me chagrine le plus (…) Tout ce que l’on a fait jusqu’à présent comme chemin parlementaire est anéanti ».

Réforme de l’audiovisuel public

Le projet de fusion en 2026 des entreprises de l’audiovisuel public porté par la ministre de la Culture est remis en cause. Rachida Dati l’a défendu tambour battant depuis le début de l’année, mais s’est heurtée à une grève en mai du secteur, particulièrement suivie à Radio France.

L’examen du texte à l’Assemblée nationale était programmé le 24 juin, après déjà un premier report. Le calendrier, qui doit passer par une holding commune de l’audiovisuel public dès 2025, va donc dérailler.

Le Rassemblement national a pour sa part le projet d’une privatisation du secteur. En 2022, Marine Le Pen alors candidate à l’Élysée estimait qu’il est « de plus en plus difficile de distinguer la spécificité » de ce service public.

Entre autres mesures pour rétablir les finances publiques, le député RN Sébastien Chenu a indiqué lundi 10 juin que la privatisation pourra « être mise en place rapidement ».

Orientation agricole, logement, simplification de la vie économique

Adopté le 28 mai à l’Assemblée nationale, le projet de loi d’orientation agricole devait être examiné le 24 juin en séance public au Sénat. Mais plusieurs sources parlementaires ont confirmé lundi 10 juin que la conférence des présidents du Sénat devrait décider de suspendre les travaux de la Chambre haute le temps de la campagne.

Également mis entre parenthèses, le projet de loi sur le logement porté par Guillaume Kasbarian, dont l’examen devait commencer au Sénat le 18 juin, et le projet de loi de simplification de la vie économique, dont l’adoption via un vote solennel était prévue mardi 11 juin.

Révision constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie

Adopté à l’Assemblée nationale le 15 mai, le projet de loi constitutionnelle sur la modification du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, à l’origine des pires émeutes depuis 40 ans dans l’archipel, semble plus que jamais dans l’impasse.

Le président de la République, Emmanuel Macron, avait averti mi-mai qu’un Congrès serait réuni « avant la fin juin » pour entériner la réforme si indépendantistes et loyalistes ne trouvaient pas un accord sur un texte plus global. Mais cette hypothèse était apparue hautement improbable au vu de la volonté largement partagée dans l’opposition, et jusqu’au sein de la majorité, de temporiser sur cette réforme.

Commissions d’enquête

La fin de la législature met de facto fin aux travaux des commissions d’enquêtes lancées à l’Assemblée nationale.

Certaines étaient sur le point de remettre leur rapport, comme la commission d’enquête sur la future autoroute A69.

D’autres venaient tout juste de les entamer : celle enquêtant sur les « abus et violences » dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité, lancée à la suite des accusations portées par l’actrice Judith Godrèche, ou celle sur la dette, lancée par la droite.

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