Une licence pour le partage de données publiques

Administration

Les informations publiques, détenues par les communes, peuvent servir de base à la création de nouveaux services, fixes ou mobiles. La mission gouvernementale Etalab a mis en ligne une licence de réutilisation.

Collectivités locales et établissements publics détiennent d’innombrables données informatiques, dans tous les domaines : transport, culture, tourisme, social, éducation… La plupart de ces informations ne sont pas confidentielles. Elles constituent un patrimoine immatériel extrêmement riche qui peut être utilisé pour créer de nouveaux services.

Ainsi, le conseil général de Saône-et-Loire, premier département à « ouvrir » la totalité de ses données, fin septembre, a déjà développé certaines applications  : carte interactive de l’hébergement touristique dans le département ou localisation des arrêts de bus scolaires dans les communes, par exemple.

Afin de faciliter ce mouvement, né aux États-Unis et dénommé « Open data », le Gouvernement français – mission Etalab – vient de publier une licence-type de réutilisation de données : la « licence ouverte/Open Licence ». Cette licence, libre et gratuite, apporte une sécurité juridique aux producteurs et aux réutilisateurs de données publiques.

Les collectivités locales peuvent donc s’appuyer sur ce texte, compatible avec d’autres licences libres, en particulier celle du gouvernement britannique. La licence prévoit une réutilisation très large des informations : reproduction, diffusion, adaptation et exploitation commerciale. Toutefois, ce partage de données s’accompagne obligatoirement de la mention du nom du « producteur » (l’entité qui partage ses données) et de la dernière date de mise à jour ; cette mention peut, par exemple, consister en lien hypertexte renvoyant vers le site du producteur.

S’appuyer sur cette licence permet notamment à une collectivité qui transmet ses données à des tiers de se protéger sur le plan juridique. En effet, le texte de la licence prévoit qu’aucune responsabilité ne peut être recherchée contre un organisme public qui ouvre ses données, du fait de la réutilisation, en particulier en cas de préjudice ou de dommage causé à des tiers.

Mais la collectivité doit, au préalable, vérifier qu’elle détient les droits de propriété intellectuelle attachés aux données partagées ; dans le cas contraire, elle pourrait être poursuivie pour contrefaçon.
 

Marie Gasnier
 

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