Contraindre les administrations à ouvrir leurs données

Administration

Un rapport du Sénat propose d’organiser de manière plus systématique la démarche d’ouverture des données (open data), une mission de service public égale aux autres.

Réellement lancée en 2011, dans la démarche de modernisation de l’État, l’ouverture des données publiques (« open data ») est loin d’être une réalité. Une mission sénatoriale* propose de contraindre administrations et collectivités à porter leurs données à disposition de tous.

Dans un premier temps, un recensement systématique des données disponibles serait indispensable : « pour décider de celles qu’on peut diffuser, il faut connaître les données qu’on possède », précise le rapport du Sénat. Évaluer la nature et la qualité des jeux de données identifiés est également un préalable : caractéristiques juridiques et techniques (format…), intérêt de la diffusion, coûts associés à l’ouverture (anonymisation, documentation, transcription sous un format différent, automatisation de la diffusion). Ce recensement servirait de base à une cartographie détaillée systématique des données, détenues par les services publics et déjà disponibles.

Plutôt qu’une ouverture rapide de toutes les données identifiées, au risque d’une moindre qualité, la mission préconise d’établir des priorités, en fonction des coûts et des attentes exprimées par les réutilisateurs potentiels, privés ou publics.

La mission « Étalab » du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) pourrait aider à définir les mises en ligne prioritaires et leur forme : retraitement ou enrichissement éventuel des données pour faciliter la lecture…
 

Appels d’offres

Des objectifs précis, un calendrier et un compte rendu régulier auprès d’Étalab devraient contraindre les administrations à mettre en œuvre l’open data.

L’ouverture des données doit être prévue au moment où elles sont créées ou recueillies, et figurer explicitement dans les appels d’offre. En effet, certains choix peuvent lui être contraires : exclusivité temporaire d’exploitation du fournisseur, logiciels « propriétaires », recueil de données nominatives… Un « référentiel général de réutilisabilité » faciliterait l’échange de données entre différents systèmes (interopérabilité).

La mission préconise également d’imposer deux licences de réutilisation : la licence ouverte, créée par l’État, et la licence ODbL (Open Database License), ainsi que des formulaires types pour les appels d’offres.

Pour que l’open data soit un succès, le Sénat estime qu’il faut convaincre les agents – l’ouverture des données est une mission de service public -, renforcer leurs compétences, et désigner un référent au sein de chaque entité.

Enfin, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) devrait pouvoir s’auto-saisir lorsque les réutilisations portent atteinte aux données personnelles (« désanonymisation »…) et relèvent de la loi Informatique et libertés du 4 janvier 1978. Les amendes (aujourd’hui 300 000 euros maximum) devraient être significativement alourdies pour devenir dissuasives.
 

Marie Gasnier
 

* Source : Rapport au nom de la mission commune sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques, n° 589, Corinne Bouchoux

Posté le par Rédaction Weka

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