Société numérique : vers un concept de « données d’intérêt général »

Administration

Le projet de loi pour une République numérique, présenté le 26 septembre à Matignon, vise à augmenter la protection des données personnelles et l’inclusion numérique de tous les citoyens.

Le projet de loi pour une République numérique a été présenté par le Premier ministre et la secrétaire d’État au numérique, le 26 septembre, à Matignon. Son ambition : protéger davantage les citoyens, en renforçant leurs droits et leur pouvoir d’agir en matière numérique, et généraliser l’accès aux réseaux afin d’éviter de nouvelles inégalités.

Parmi les propositions du gouvernement figure l’introduction d’un nouveau concept juridique : celui de « données d’intérêt général », qui étendra le champ des données, publiques et privées, « utilisables par tous pour servir l’intérêt public ». Cela recouvre certaines catégories de données, actuellement produites par la statistique et la recherche publiques, et par des  entreprises ayant un lien contractuel avec l’État et les autorités publiques : services publics industriels et commerciaux (Spic), établissements publics industriels et commerciaux (Epic), entreprises en régie ou en concession avec l’État.

Il faudra définir un premier cadre général, avec l’idée que les données partagées peuvent bénéficier à l’innovation et à la  transparence publiques, a précisé Axelle Lemaire le 26 septembre. En résumé : il s’agira de passer de l’administration du secret à celle des données ouvertes. Le débat est suivi à l’échelon européen, et la Commission européenne a envoyé un questionnaire la semaine dernière aux États-membres qui comporte, pour la première fois, cette notion.

Le principe de neutralité du net sera également inscrit dans la future loi, afin de garantir un accès aux contenus et services numériques. En outre, la protection de la vie privée sera garantie par un renforcement de l’accès de chacun à ses propres données ; nous pourrons ainsi tous récupérer, sur simple demande, les mails, fichiers ou données qui nous concernent stockés dans un service numérique. La notion de « mort numérique », c’est-à-dire la possibilité pour une personne de définir en conscience ses volontés sur l’usage qui sera fait de ses données personnelles après son décès, devrait aussi être créée.

Le texte rappellera l’importance d’inclure tous les citoyens dans le monde numérique : maintien de la connexion internet pour les personnes en difficulté financières et accessibilité de tous les sites internet. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui prévoit déjà cette accessibilité des sites dans son article 47, n’est toujours pas pleinement appliquée.

Le projet de loi bénéficie d’une procédure d’élaboration participative inédite : les citoyens peuvent le commenter, voire proposer des réécritures du texte, sur internet jusqu’au 17 octobre, avant que le projet de loi soit envoyé au Conseil d’État et présenté en Conseil des ministres. Toutes les contributions seront étudiées du 19 au 26 octobre.

Le projet de loi devrait être déposé à l’Assemblée nationale avant la clôture de fin d’année, et discuté à partir de janvier 2016.

 

Martine Courgnaud – Del Ry

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