Il s’ensuit, selon la Cour de cassation, qu’en cas de décès de la personne handicapée, l’aidant peut avoir droit, au titre d’un préjudice patrimonial, à une indemnisation promise par une assurance contre les accidents de la vie.
Un assureur refusait de compenser la perte de la PCH subie par une mère de famille après le décès de son enfant handicapé. La famille avait souscrit un contrat d’assurance contre les accidents de la vie qui prévoyait notamment des indemnisations en cas de décès. Mais la PCH, soutenait l’assureur, est destinée à compenser des frais causés par le handicap, comme le financement d’une tierce personne. La disparition de l’enfant handicapé, même si elle supprime le revenu de sa mère, n’est pas un préjudice familial puisque cette prestation n’avait pas vocation à entretenir la famille, concluait l’assureur.
Mais cette PCH étant destinée à l’aidant et calculée sur la base d’un pourcentage de SMIC, ont observé les juges, elle appartient à l’aidant et elle est bien un revenu de son foyer. Sa disparition liée au décès est donc bien un préjudice économique indemnisable par l’assureur pour la famille entière, victime indirecte.
Texte de référence : Cass. Civ 2, 16 juin 2022, 20-20.270, Publié au bulletin
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