Il ne faut pas confondre sélection des candidatures et choix de l’offre

Appel d'offres

La vérification de l’aptitude des candidats s’effectue selon des critères économiques, financiers et techniques, alors que l’attribution du marché se fonde sur différents critères de choix aboutissant au choix de l’offre moins-disante ou mieux-disante.

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L’expérience ne peut être un critère de choix de l’offre

Selon le juge communautaire, les critères portant sur l’expérience, les qualifications et les moyens de nature à garantir une bonne exécution du marché relève de l’appréciation de l’aptitude des soumissionnaires. Ils n’ont donc pas la qualité de critères d’attribution.

Dès lors, le critère de l’expérience des travaux précédents ne peut être utilisé comme critère d’attribution dans une procédure d’appel d’offres européen. Il relève de la vérification de la capacité de l’entreprise à exécuter le marché.

Une position conforme aux positions du juge administratif

En procédure formalisée, le juge national sanctionne l’utilisation de critères tenant à la candidature comme critères de choix des offres. Par exemple, constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l’utilisation du sous-critère « présentation de l’entreprise » qui permet seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats. Un tel critère qui se rapporte à l’examen et à la sélection des candidatures est, selon le Conseil d’État, sans rapport avec l’exécution technique du marché (CE, 11 mars 2013, req. n° 364706).

Il convient également de préciser que cette rigueur ne s’applique pas aux procédures nationales : il est possible en procédure adaptée d’examiner, au cours d’une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres. L’acheteur peut ainsi retenir le critère reposant sur l’expérience des candidats ou un critère reposant sur la qualification et l’expérience du candidat (CAA Marseille, 27 février 2012, , req. n° 09MA01937).

Dominique Niay

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