BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Un faible écart de notation entre deux sous-critères n'impose pas une information des candidats

Appel d'offres

Publiée le 07/04/21 par

Les éléments différenciés au titre du critère de la valeur technique ne constituent pas des sous-critères pondérés que l’acheteur aurait été tenu de porter à la connaissance des candidats, mais relèvent des modalités d’évaluation permettant de transformer une appréciation en note chiffrée en ce qui concerne les qualités techniques attendues de leur offre.

En l’espèce, les pondérations affectant différents éléments d’appréciation du critère de la valeur technique d’un marché de maîtrise d’œuvre étaient relativement proches puisque si l’expérience concernant des projets similaires était notée sur 10 points, l’élément « composition de l’équipe » était affecté de 8 points et la « technicité de l’offre » de 14 points, ce qui manifestait l’intention du pouvoir adjudicateur de ne pas accorder à l’un de ces trois éléments une importance plus particulière qu’aux deux autres.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 5 février 2021, n° 19NT04272, Inédit au recueil Lebon

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