Attention à l’intervention de membres intéressés à l’attribution d’un marché !

Commande publique

Tout intervenant pouvant avoir un lien direct ou indirect avec un candidat dans le cadre de la passation d’un marché public doit, par prudence, éviter d’intervenir dans le processus de conclusion d’un marché.

Membres intéressés à l’affaire selon la juridiction administrative ou prise illégale d’intérêt selon les juridictions correctionnelles… Tout intervenant pouvant avoir un lien direct ou indirect avec un candidat dans le cadre de la passation d’un marché public doit, par prudence, éviter d’intervenir dans le processus de conclusion d’un marché.

La juridiction administrative vient de préciser la notion de conflit d’intérêt à propos d’un élu ayant approuvé la passation d’un marché, mais sans intervenir lors de sa procédure d’attribution.

Une entreprise ayant des liens avec un élu ne justifie pas nécessairement le rejet d’une offre…

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait écarté l’offre d’une entreprise au motif qu’elle avait des liens avec un des membres du conseil municipal. Cependant, l’élue concernée avait, certes, participé à la délibération autorisant en amont la passation du marché mais n’était nullement intervenue lors de l’attribution du marché.

Selon le juge administratif, la décision de rejet est illégale au motif que l’impartialité du pouvoir adjudicateur ne peut être remise en cause face à une intervenante qui n’a exercé aucune influence particulière sur le choix définitif.

… mais peut engendrer une mise en cause au plan pénal

Selon l’article 432-12 du Code pénal, le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat. Par évidence, et pour éviter toute mise en cause personnelle au plan pénal pour prise illégale d’intérêt, il peut être recommandé à un membre intéressé de n’intervenir à aucun stade de la procédure de passation d’un marché. Les peines sont en effet lourdes : au maximum 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des Fossés, req. n° 355756

Dominique Niay

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