Commerce équitable : pas de labels exigés mais des sous-critères à utiliser

Commande publique

Une communication sur le commerce équitable et sa contribution au développement durable a été adoptée le 5 mai par la Commission européenne.

Après avoir annoncé la sortie prochaine d’un guide des marchés publics sociaux, la commission rappelle qu’il est interdit d’exiger des labels spécifiques « car cette pratique limiterait les possibilités d’achats de produits qui ne bénéficient d’aucune certification. » Cependant, le pouvoir adjudicateur peut définir dans le cahier des charges des critères pertinents de durabilité liés à l’objet du marché et conformes aux règles de marchés publics. Ces critères doivent avoir trait aux caractéristiques ou aux performances des produits : « par exemple, du verre reproduit à partir de matériaux recyclés » ; ou à leur processus de production : « par exemple, des produits issus de l’agriculture biologique ».

Les pouvoirs adjudicateurs qui veulent acheter des produits bénéficiant d’une assurance de durabilité « ne doivent pas se contenter de reprendre un label (…) mais s’inspirer de sous-critères sur lesquels repose, par exemple, le label “commerce équitable” et appliquer ceux qui sont pertinents à l’achat concerné. » La personne publique doit toujours permettre aux soumissionnaires de prouver qu’ils respectent ces normes en utilisant des labels du commerce équitable ou d’autres moyens de preuves. Des critères environnementaux et sociaux peuvent également « être incorporés dans les clauses d’exécution, à condition qu’ils soient liés à l’exécution du marché ».

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