Des magistrats administratifs en grève

Commande publique

Les magistrats administratifs ont fait grève, le mercredi 9 février. Découvrez le regard d’un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d’article.

Une modalité d’action exceptionnelle

Leur mouvement, qui était prévu de longue date, s’est greffé, par hasard, sur celui des juges judiciaires. De fait, ils ne sont guère coutumiers de ce mode d’action, qui était qualifié par le vice-président du Conseil d’État, naguère, comme « peu convenable ».

Les temps changent

Aujourd’hui pourtant, la grève a été massivement suivie. Il faut y voir une certaine lassitude des magistrats administratifs devant un impératif « statistique » dont ils considèrent désormais, à tort ou à raison, qu’il touche à l’essentiel, c’est-à-dire à la qualité des décisions qu’ils sont amenés à rendre.
Les critiques se sont cristallisées sur deux questions. On évoquera la première rapidement puisqu’elle concerne le droit des étrangers et l’obligation prochaine de tenir des audiences foraines, dans les centres administratifs de rétention.

Le rapporteur public en danger

Le texte de loi en discussion prévoit également que le rapporteur public (dénommé autrefois « commissaire du gouvernement ») pourrait avoir le choix de ne plus conclure dans toutes les affaires, dans des matières déterminées par décret. Ce texte est évidemment piloté par le Conseil d’État, qui y voit une manière de contourner le goulot d’étranglement que constitue la capacité de travail de ce magistrat.
Le rapporteur public remplit deux fonctions. D’une part, il participe à l’élaboration de la décision de justice par l’étude des dossiers, après le rapporteur de l’affaire. D’autre part, et cette fonction est complémentaire de la précédente, il expose publiquement à l’audience les éléments de fait et de droit de l’affaire. Or le rôle du rapporteur public s’est déjà amoindri, à la suite des arrêts de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Kress, 2001, et Martinie, 2006), tout au moins dans les cours et les tribunaux administratifs. Au Conseil d’État, il continue à assister au délibéré, sauf demande des parties. Dans les juridictions subordonnées, il n’assiste plus au délibéré ; il ne peut donc plus faire entendre sa voix dans le lieu où la décision est prise. Le priver de sa parole à l’audience serait lui porter un nouveau coup, qui pourrait annoncer, à terme, un dépérissement accru de sa fonction.
Les opposants à ce projet mettent notamment en avant le principe d’égalité devant la justice. En effet, certaines affaires, dans des matières déterminées, bénéficieraient de conclusions, et d’autres non, dans une liberté de choix totale, qui pourrait s’avérer difficilement compréhensible par les justiciables.

Laurent Marcovici

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Posté le par Rédaction Weka

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