La méthode de notation des offres ne doit pas avoir pour effet de neutraliser les écarts de prix !

Commande publique

Le juge administratif est amené de plus en plus à contrôler la méthode de notation mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur et ayant abouti au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le juge administratif avait déjà affirmé que le candidat ayant présenté le prix le plus bas ne pouvait obtenir la note la plus basse. Il sanctionne également une méthode de notation conduisant à neutraliser le critère du prix pourtant annoncé comme prioritaire.

La notation doit respecter la règle du jeu annoncée

En l’espèce, pour un marché à bons de commande ayant pour objet l’entretien des espaces verts, le critère du prix était annoncé comme prépondérant. Cependant, la méthode de notation des offres annoncée dans le règlement de la consultation avait pour effet de neutraliser les écarts entre les prix de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées qu’au regard des autres critères de sélection.

Selon le juge, une telle méthode est susceptible de conduire à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Dès lors que la procédure de passation est entachée d’irrégularité, l’annulation des marchés est confirmée en cassation par le Conseil d’Etat.

Une liberté encadrée

Le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres. Cependant, la méthode de notation est entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. Peu importe que cette méthode de notation ait été annoncée dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation. La meilleure note doit être attribuée à la meilleure offre. Cette décision confirme d’autres positions du juge administratif sanctionnant, par exemple, l’application d’une formule mathématique qui conduit à dénaturer une analyse des offres en minimisant le poids du critère principal (CAA Nantes, 19 septembre 2013, req. n° 12NT01553), ou encore qui conduit à accorder la note la plus faible sur le critère financier au candidat ayant proposé le prix le plus bas le plus éloigné de l’estimation de l’administration (CE, 29 octobre 2013, req. n° 370789)

Dominique Niay

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